Question écrite ✓ Répondue le 30/06/2026 énergie et carburants

Hausse des recours-Précarité énergétique

Posée le 10/03/2026 • Ministère interrogé : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

Matthieu Marchio

Matthieu Marchio RN

Député — Nord (16)

La question

M. Matthieu Marchio attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'aggravation préoccupante de la précarité énergétique en France et ses conséquences directes sur le pouvoir d'achat des ménages les plus modestes. Selon les données rendues publiques par le médiateur national de l'énergie, 1,2 million d'interventions pour impayés ont été mises en œuvre en 2025 à la demande des fournisseurs de gaz et d'électricité, en raison de factures non honorées. Si le nombre total de coupures et de limitations de puissance a légèrement baissé sur un an, il demeure en hausse de 79 % par rapport à 2019, dernière année avant la crise sanitaire. Cette évolution traduit une dégradation structurelle de la situation des ménages, bien au-delà d'un simple effet conjoncturel. Depuis la pandémie, les prix de l'électricité et du gaz se sont envolés, sous l'effet de la reprise économique mondiale puis de la guerre en Ukraine. La facture énergétique pèse toujours plus lourdement sur le budget des Français. Le récent embrasement du conflit au Moyen-Orient et ses répercussions sur les marchés mondiaux de l'énergie font craindre une nouvelle flambée des prix, qui frappera en premier lieu les foyers les plus fragiles. Dans ce contexte, la réduction de puissance est devenue la mesure privilégiée par les fournisseurs pour recouvrer les impayés. Ces limitations ont été multipliées par 3,5 depuis 2019, tandis que les coupures strictes d'électricité ont diminué. Si cette évolution peut apparaître moins brutale en apparence, elle n'en demeure pas moins révélatrice d'un basculement massif d'un nombre croissant de ménages dans la précarité énergétique. Vivre avec une puissance réduite signifie concrètement renoncer à se chauffer correctement, limiter l'usage des appareils essentiels et subir une forme de déclassement silencieux. Plus inquiétant encore, le dernier baromètre du médiateur indique que 36 % des foyers français déclarent avoir eu des difficultés à payer leurs factures d'énergie au cours des douze derniers mois, contre 28 % en 2024 et 18 % en 2020. Cette progression rapide confirme l'ampleur d'une crise qui touche désormais bien au-delà des seuls ménages traditionnellement considérés comme précaires. Face à cette situation, de nombreuses associations demandent l'interdiction des coupures d'électricité. Dans un pays qui se veut la septième puissance économique mondiale, il est inacceptable que des millions de Français peinent à se chauffer, à s'éclairer ou à faire fonctionner leurs équipements de base. Cette réalité pose une question majeure de justice sociale et de souveraineté énergétique. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage enfin de réduire la fiscalité pesant sur l'énergie, en particulier en abaissant la TVA sur l'électricité et le gaz à 5,5 %, afin de soulager immédiatement le pouvoir d'achat des ménages. Il souhaite savoir pour quelles raisons le Gouvernement refuse toujours de remettre en cause le niveau particulièrement élevé de la fiscalité énergétique, notamment la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), alors même que cette pression fiscale contribue directement à l'augmentation des factures supportées par les Français. Il lui demande quelles mesures structurelles il entend prendre pour enrayer durablement la hausse de la précarité énergétique, protéger le pouvoir d'achat des ménages modestes et garantir à tous un accès effectif et abordable à l'électricité et au gaz, sans que les Français les plus fragiles ne servent de variable d'ajustement aux fluctuations des marchés internationaux.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 30/06/2026

La précarité énergétique est au cœur des politiques menées par le Gouvernement. Chaque année en hiver, des millions de ménages éprouvent des difficultés à se chauffer pour des raisons de coût de l'énergie et de la mauvaise isolation de certains logements. Le Gouvernement s'est pleinement saisi de ce sujet et est particulièrement attentif à la précarité énergétique qui touche les ménages les plus modestes. Pour lutter de façon effective contre cette précarité, la France dispose déjà d'un arsenal complet de dispositifs. Celui-ci se compose à la fois (i) d'aides directes et curatives comme le chèque énergie, le Fond de solidarité logement (aides financières opérées par les départements) ou encore la trêve hivernale (interdiction de couper le gaz ou réduire la puissance électrique, en particulier pour les ménages précaires, pendant l'hiver), mais aussi (ii) d'aides structurelles pour décarboner et rendre plus efficace la consommation énergétique d'un logement, comme MaPrimeRénov'et les Certificats d'économie d'énergie (CEE) précarité, lesquelles permettent de réduire durablement les consommations et les factures. Ces mesures constituent un accompagnement ciblé, à destination des ménages qui en ont le plus besoin. La baisse de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5% sur l'électricité sur le gaz et l'électricité ne saurait être une mesure pertinente de prime abord. En premier lieu car cette mesure serait non-ciblée et bénéficierait davantage aux ménages aisés qui consomment plus d'énergie. Mais aussi car le coût budgétaire d'une telle mesure serait très élevé pour un effet redistributif limité. Enfin, parce qu'une baisse de TVA pour le gaz générerait un signal prix contraire aux objectifs de sobriété énergétique et de décarbonation et ne sera plus compatible avec le droit européen dans les prochaines années. Une baisse des accises sur les énergies fossiles (gaz, fioul) présente exactement les mêmes limites. De cette façon, les politiques actuelle menées par le Gouvernement reposent sur des mesures effectives qui ne touchent pas à la fiscalité des énergies, mais qui permettent de répondre à un compromis entre bénéfices et dépenses budgétaire limitées sous la forme d'un accompagnement ciblé des ménages.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗

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