Question écrite ✓ Répondue le 07/07/2026 entreprises

Attribution du CIR aux entreprises labellisées EPV

Posée le 10/03/2026 • Ministère interrogé : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

Sophie Pantel SOC

Députée — Lozère (1)

La question

Mme Sophie Pantel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conditions d'attribution du crédit d'impôt recherche (CIR) aux entreprises labellisées « entreprises du patrimoine vivant » (EPV). Le label EPV constitue une reconnaissance nationale et internationale de l'excellence des savoir-faire français. Il favorise le développement des entreprises qui en bénéficient, notamment à travers une majoration du crédit d'impôt métiers d'art. À ce titre, les entreprises EPV peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 15 % de la somme des salaires et charges sociales afférents aux salariés directement affectés à la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série, ou à la restauration du patrimoine. Toutefois, ces conditions d'attribution sont aujourd'hui réservées aux entreprises disposant d'une masse salariale, excluant de fait les structures unipersonnelles. Or certains dirigeants uniques, titulaires d'un doctorat en sciences et bénéficiant du label EPV, développent des activités de recherche et d'innovation de haut niveau, notamment dans le champ de la deep tech, sans pouvoir prétendre au bénéfice du CIR en raison de la forme juridique de leur entreprise. Cette situation crée une inégalité de traitement et prive des entreprises innovantes d'un levier essentiel pour leur développement et leur rayonnement. Au regard de ces éléments, elle lui demande s'il entend faire évoluer les conditions d'attribution du CIR afin de permettre aux entreprises unipersonnelles labellisées EPV d'en bénéficier lorsque leur activité relève pleinement de la recherche et de l'innovation.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 07/07/2026

Le crédit d'impôt recherche (CIR), prévu à l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI), est un dispositif ouvert à toutes les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel (de droit ou sur option) ou exonérées en application de certaines dispositions. Ce mécanisme vise à soutenir les dépenses de recherche scientifique et technique engagées au cours de l'année, quels que soient la taille, le secteur d'activité ou la forme juridique de l'entreprise (entreprise individuelle, société artisanale, SARL, SA, etc.). Pour être éligibles, les dépenses doivent correspondre à des opérations de recherche fondamentale, appliquée ou de développement expérimental, telles que définies par le manuel de Frascati de l'organisation de coopération et de développement économiques. Ces opérations doivent répondre à cinq critères cumulatifs : nouveauté, créativité, incertitude, systématicité, et transférabilité ou reproductibilité. Ainsi, les entreprises unipersonnelles, y compris celles labellisées « entreprise du patrimoine vivant » (EPV), peuvent bénéficier du CIR dès lors qu'elles réalisent des activités de recherche conformes à ces exigences. Par ailleurs, une entreprise unipersonnelle labellisée EPV peut également prétendre au crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (CIMA), prévu à l'article 244 quater O du CGI, au taux de 15 %, sous réserve de remplir les conditions requises. Le CIMA est un dispositif qui vise à soutenir financièrement les entreprises du secteur artisanal et patrimonial dans leurs activités de conception et d'innovation. Créé en 2006 par l'article 45 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 et actuellement en vigueur jusqu'au 31 décembre 2026, ce dernier permet aux entreprises éligibles de bénéficier d'un crédit d'impôt sur leurs dépenses liées à la création et à la restauration d'ouvrages en petite série ou sur mesure. Cependant, le VI de l'article 244 quater O du CGI dispose que les mêmes dépenses ne peuvent à la fois entrer dans la base de calcul du CIMA et dans celle d'un autre crédit d'impôt (par exemple le CIR). Ainsi, le cumul du CIMA avec un autre crédit d'impôt est possible à la condition que les dépenses ne soient prises en compte qu'une seule fois par l'entreprise (soit dans la base de calcul du CIMA, soit dans la base de calcul d'un autre crédit d'impôt). Les mêmes dépenses ne pouvant entrer à la fois dans la base de calcul du CIMA et dans celle d'un autre crédit d'impôt, il conviendra pour l'entreprise de vérifier qu'une dépense n'est pas prise en compte deux fois.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗