Difficultés d'application des obligations légales de débroussaillement

Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par de nombreux habitants des territoires ruraux dans l'application des obligations légales de débroussaillement (OLD). Dans plusieurs communes rurales exposées au risque incendie, de nombreux propriétaires, notamment des personnes âgées ou disposant de faibles revenus, rencontrent aujourd'hui de grandes difficultés pour faire face aux obligations légales de débroussaillement. Si ces obligations sont indispensables pour prévenir les incendies et protéger les habitants, leur application représente parfois des coûts très importants, notamment dans les zones pentues ou lorsque les travaux concernent également des parcelles voisines. Sur le terrain, plusieurs élus et habitants alertent désormais sur des situations humaines particulièrement compliquées, certaines personnes envisageant même de vendre leur maison faute de pouvoir assumer financièrement ou matériellement ces travaux, car ils se retrouvent à devoir débroussailler chez leur voisin. De plus, en Cévennes, ce sont des coûts très élevés du fait du voisinage de groupements forestiers. Plusieurs pistes ont déjà été évoquées dans le cadre des débats parlementaires récents, comme le recours à des opérations groupées, la mobilisation de la dotation aménités rurales ou encore des dispositifs de soutien fiscal. Au regard de ces éléments, elle lui demande quelles évolutions le Gouvernement envisage afin de mieux accompagner les habitants concernés et de permettre une application plus juste et plus adaptée des obligations légales de débroussaillement dans les territoires ruraux.