Hébergement d'urgence dans le Rhône - l'État doit cesser de bafouer la loi !
Abdelkader LahmarLFI-NFP
Député — Rhône (7)
La question
M. Abdelkader Lahmar attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la remise en cause des principes d'inconditionnalité et de continuité de l'hébergement d'urgence dans le département du Rhône. Depuis 2025, la préfecture du Rhône cherche à imposer aux structures gestionnaires de l'hébergement d'urgence la mise en place de contrats de séjour de trois mois, dont le renouvellement serait conditionné à des critères de « vulnérabilité » et à l'avancée d'un projet personnalisé. Ces pratiques interrogent le respect des articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, qui garantissent à toute personne en situation de détresse un accès inconditionnel à l'hébergement d'urgence et le droit d'y demeurer jusqu'à ce qu'une solution stable et adaptée lui soit proposée. La situation du département est pourtant alarmante : plus de 14 000 personnes avaient une demande d'hébergement enregistrée auprès de la Maison de la veille sociale en 2023. Près de 160 familles étaient encore sans solution après appel au 115 en 2024 selon l'Unicef et la Fédération des acteurs de la solidarité. Par ailleurs, un communiqué préfectoral de février 2025 indique que la durée moyenne de séjour en hébergement d'urgence est de 44 mois et que 29 % des personnes hébergées le sont depuis plus de cinq ans. Dans ce contexte de saturation, conditionner le maintien en hébergement à des critères flous de vulnérabilité revient à organiser la mise en concurrence des personnes sans-abri entre elles. Cette organisation de la compétition entre familles et personnes vulnérables est contraire à l'idéal républicain et au principe d'égalité d'accès aux droits fondamentaux. Les acteurs associatifs tirent la sonnette d'alarme : le simple plaidoyer ne suffit plus face à l'inaction des pouvoirs publics. L'État doit urgemment prendre ses responsabilités. Des solutions simples permettraient pourtant d'inverser cette tendance désastreuse : instaurer une loi de programmation pluriannuelle permettant de financer massivement la création de milliers de places d'hébergement supplémentaires ; mettre fin aux contrats séjours illégaux et garantir des parcours fluides vers le logement pérenne par des régularisations administratives et un accompagnement social renforcé. Il lui demande s'il entend rappeler aux préfets leur obligation de respecter strictement le principe d'inconditionnalité et quelles mesures concrètes il compte prendre pour garantir que plus aucune famille ne soit remise à la rue faute de place dans le Rhône et sur l'ensemble du territoire de la République.
✓ Réponse du gouvernement
Publiée le 20/10/2026La région Auvergne-Rhône-Alpes connait une forte tension sur son parc d'hébergement. Chaque semaine, plus de 3 100 demandeurs ont ainsi sollicité un hébergement auprès du 115 dans la région. Moins de 25 % d'entre eux ont pu se voir proposer une solution au cours de la semaine. Sur ce territoire, le département du Rhône et la Métropole de Lyon se distinguent par un niveau de demande particulièrement élevé. En 2026, le service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) a enregistré en moyenne 16 demandes actives d'hébergement pour chaque place libérée, illustrant une tension locale importante sur le dispositif d'hébergement. Cette situation s'inscrit dans un contexte plus large de difficultés d'accès au logement sur la métropole lyonnaise, où l'on dénombre près de 10 demandes de logement social pour une attribution. Dans un contexte budgétaire particulièrement tendu, pour faire face à ces situations difficiles et répondre aux besoins des personnes sans domicile, l'État a fait le choix depuis plusieurs années de revaloriser fortement les budgets dédiés à l'hébergement ainsi qu'à l'accès au logement des personnes les plus vulnérables. Ainsi, au niveau national, le parc d'hébergement se maintient à un niveau historique de 203 000 places depuis 2024 contre 103 866 places en 2014. Le parc d'hébergement a donc doublé en 10 ans. Plus spécifiquement dans le département du Rhône, ce sont 2 500 places d'hébergement qui ont été ouvertes depuis 2017. Près de 8 500 places, représentant près de 43 % du parc d'hébergement régional, sont aujourd'hui financées chaque soir par l'État dans le Rhône pour accueillir les personnes sans domicile vulnérables, notamment des ménages avec de très jeunes enfants, des femmes enceintes ou victimes de violence ou des personnes dont l'état de santé est fortement dégradé. En dépit des moyens matériels et humains déployés, de nombreuses demandes restent non pourvues. Dans le Rhône, comme dans d'autres territoires en tension, l'État doit assurer une fonction de régulation à l'entrée du dispositif d'hébergement par l'établissement d'un cadre général de son parc d'hébergement d'urgence et d'appréciation des situation de vulnérabilité des personnes. Ainsi, l'examen des vulnérabilités des demandeurs s'effectue au cas par cas, dans le respect de l'article L. 345-2-2 du Code de l'action sociale et des familles, en prenant notamment en compte, la présence d'enfants en très bas âge ou l'état de santé des personnes concernées. S'agissant des dispositifs subventionnés d'hébergement d'urgence, une convention-type nationale de financement des organismes gestionnaires a été diffusée à l'ensemble des services déconcentrés le 23 juillet 2026. Cette convention fixe les attendus de l'État à l'égard des structures associatives tant en matière de conditions d'accueil que d'accompagnement vers le logement. Enfin, les services de l'État ont également engagé, en lien avec le SIAO et les acteurs locaux, plusieurs actions visant à fluidifier les parcours au sein du parc d'hébergement, afin de permettre une sortie plus rapide des personnes vers le logement. Dans le Rhône, la stratégie mise en place s'inscrit pleinement dans la logique du Logement d'abord, qui vise à permettre l'accès le plus direct et le plus rapide au logement pour les personnes sans domicile éligibles. Plus de 16 000 places en logements adaptés (pensions de famille, intermédiation locative, résidences sociales, résidences-accueil…), représentant ainsi 41 % du parc régional, sont mobilisées pour proposer aux personnes sans domicile éligibles des solutions de logement et un accompagnement visant à favoriser leur insertion. Ces actions s'accompagnent également d'un renforcement des dispositifs de veille sociale sur le territoire (maraudes, accueils de jour) qui a fait l'objet d'un renforcement des moyens humains significatif (+ 9 ETP en 2 ans).
Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗
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