Pour un projet de « loi logement » à la hauteur des besoins !

M. Abdelkader Lahmar interroge M. le ministre de la ville et du logement sur le contenu du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement qui a fait l'objet d'une présentation en Conseil des ministres, puis d'un examen au Sénat les 7 et 8 juillet 2026 et qui sera débattu à l'Assemblée nationale dans les semaines à venir. En effet, des doutes persistent sur les réelles ambitions visant à faire de ce projet de loi un véritable outil au service d'une politique publique du logement, qui s'inscrive pleinement dans une réponse à la hauteur des besoins. En l'état, le texte n'apporte aucune garantie sur le financement public du programme ANRU 3. Ce financement ne doit d'ailleurs pas seulement intégrer des enjeux d'investissement, mais également de fonctionnement par le biais des dispositifs de politique de la ville. Or les crédits de la politique de la ville sont en baisse dans le PLF 2027. C'est un signal désastreux envoyé aux habitantes et habitants des quartiers populaires et à l'ensemble des acteurs de la politique de la ville. D'autres dispositions sont également problématiques. La version initiale du projet de loi prévoyait des propositions préoccupantes quant aux rôles des maires en matière (articles 9 et 10) d'attribution des logements (gestion des DALO et droit de veto), ouvrant la porte à la mise en place d'une préférence nationale, contraire à la loi, contraire à la Constitution, contraire à l'esprit de la République. De telles dispositions, issues du logiciel idéologique de l'extrême-droite, augmenteraient l'arbitraire et l'opacité en matière d'attribution de logements sociaux et mettraient des milliers de familles modestes en grande difficulté. Quant à l'article 8, il organise la dérégulation des loyers dans le logement social, à travers les AOH et leur possibilité de déroger aux loyers. Cela entre en contradiction avec l'esprit même du logement social. Les logements sociaux doivent rester accessibles financièrement pour garantir le droit à un logement digne aux classes populaires et aux plus précaires. Il est de plus intolérable que le budget du logement social soit utilisé pour construire des logements intermédiaires et que ceux-ci soient comptabilisés dans l'obligation de construction de 25 % de logements sociaux pour les communes. S'il est utile de construire des logements intermédiaires, cela ne doit pas se faire au détriment du logement réellement social. Enfin, il est regrettable que la pérennisation du dispositif d'encadrement des loyers, dont l'efficacité a été démontré par de nombreux rapports et qui est plébiscité par la population, ne soit pas présent dans ce texte. Ainsi, il lui demande quels ajustements il compte apporter à ce texte en vue de son examen à l'Assemblée nationale afin de renouer avec une politique du logement réellement émancipatrice et garante du droit au logement pour toutes et tous.