Versement du forfait scolaire pour les établissements scolaires Calendreta

L'article L. 442-5-1 du code de l'éducation prévoit que la participation financière à la scolarisation dans les établissements privés du premier degré sous contrat d'association dispensant un enseignement de langue régionale au sens du 2° de l'article L. 312-10 fait l'objet d'un accord entre la commune de résidence et l'établissement d'enseignement situé sur le territoire d'une autre commune, à la condition que la commune de résidence ne dispose pas d'école dispensant un enseignement de langue régionale. Conformément aux articles L. 312-10 à L. 312-11-2 du code de l'éducation, l'enseignement d'une langue régionale est défini comme une matière enseignée dans le cadre de l'horaire normal des écoles maternelles et élémentaires avec un cadre pédagogique clairement établi. L'obligation de participation financière prévue à l'article L. 442-5-1 dépend donc de la nature de l'offre éducative locale. Les modalités de prise en compte des dépenses obligatoires sont elles précisées dans la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012 dans le respect du principe de parité de financement entre les écoles primaires publiques et privées sous contrat d'association (article L. 442-5 du code de l'éducation). À défaut d'accord de la commune, le représentant de l'État dans le département réunit le maire de la commune de résidence et le responsable de l'établissement concerné afin de permettre la résolution du différend. Il appartient au préfet, à défaut d'accord, d'assurer un rôle de médiation entre la commune et l'établissement d'enseignement privé, sans que ce dernier ait a priori le pouvoir d'imposer lui-même le montant de la contribution. Chaque situation est ainsi examinée spécifiquement en tenant compte du contexte local. Ces dispositions permettent d'assurer autant d'équité que possible entre les élèves, ainsi qu'entre les communes pour le financement de leurs écoles.