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Question écrite ✓ Répondue le 17/11/2026 banques et établissements financiers

Adaptation du cadre réglementaire applicable au secteur bancaire

Posée le 07/04/2026 · Ministère interrogé : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

Stéphane Travert Stéphane TravertEPR Député — Manche (3)

La question

M. Stéphane Travert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'adaptation du cadre réglementaire applicable au secteur bancaire afin de renforcer le financement de l'économie et la souveraineté financière. Dans un contexte marqué par la recherche accrue de souveraineté économique, les établissements bancaires français jouent un rôle central dans le financement des entreprises, assurant près de 90 % des besoins d'investissement par le crédit. Ce modèle, caractérisé par un accès au crédit relativement favorable et des taux compétitifs, constitue un atout pour l'économie nationale. Toutefois, les acteurs du secteur soulignent que les contraintes réglementaires actuelles, notamment en matière de fonds propres, limiteraient leur capacité à mobiliser pleinement leurs ressources au service du financement des entreprises. Selon certaines estimations, une adaptation ciblée du cadre prudentiel pourrait permettre de dégager des capacités de financement supplémentaires significatives. Par ailleurs, dans un environnement international marqué par une concurrence accrue, notamment de la part d'acteurs extra-européens soumis à des règles différentes, la question de la compétitivité du secteur bancaire européen se pose avec acuité. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles évolutions du cadre réglementaire le Gouvernement envisage afin de renforcer la capacité de financement des banques françaises, tout en garantissant la stabilité financière, comment il entend améliorer la visibilité et l'anticipation des trajectoires réglementaires pour les établissements bancaires et quelles sont ses orientations concernant le projet d'euro numérique, notamment au regard des enjeux de souveraineté, de sécurité des paiements et de lutte contre le blanchiment.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 17/11/2026
Dans les enquêtes d'opinion de la BCE (Bank Lending Survey), les banques européennes et françaises déclarent un durcissement des conditions d'octroi pour les prêts aux entreprises du T3 2025, au T1 2026, laissant penser qu'il peut exister une contrainte d'offre. Néanmoins, la décomposition des raisons permettant d'expliquer ce durcissement reflète surtout une hausse de l'aversion au risque des banques, une hausse des risques perçus, tandis que le facteur de concurrence, lui, ne joue quasiment pas. Enfin, les banques (tant européennes que françaises),n'indiquent pas que les contraintes prudentielles sont un facteur prépondérant dans l'évolution de leurs conditions de prêts aux entreprises. Concernant les prêts immobiliers aux ménages, les banques françaises déclarent au T3 et T4 2025 un assouplissement des standards de crédit, et une stabilité au T1 2026. Les banques françaises (et européennes) indiquent à nouveau que les contraintes prudentielles n'ont pas d'impact prépondérant sur leurs standards d'octroi de crédits immobilier. Enfin, les banques françaises disposent d'importantes réserves excédentaires par rapport à leurs exigences prudentielles, limitant le risque d'avoir des contraintes d'octroi de crédit. Si au niveau agrégé les contraintes prudentielles ne semblent pas actuellement directement freiner le financement de l'économie, le Gouvernement souhaite rester vigilant sur plusieurs points. Tandis que l'économie européenne fait face à d'importants besoins de financement dans les années à venir, l'essentiel des financements externes des entreprises européennes restent les banques. Il est essentiel de conserver un secteur bancaire européen robuste, résilient et compétitif, afin qu'il soit en mesure de faire face à ces besoins d'investissement. A cet égard, les approches réglementaires engagées dans d'autres juridictions clés comme le Royaume-Uni et les États-Unis pour des activités très concurrentielles internationalement, ne peuvent être ignorées. Il est crucial de veiller à ce que les banques de l'Union européenne (UE) ne soient pas soumises à des exigences disproportionnellement plus élevées sur ces segments, qui risqueraient d'entraîner une dépendance vis-à-vis de banques de pays tiers et,  infine, de soulever des préoccupations en matière de stabilité financière. Dans ce contexte, tout en maintenant une couverture adéquate des risques, des ajustements ciblés pourraient s'avérer nécessaires pour éviter de placer l'UE en situation de désavantage concurrentiel dans les activités mondiales fortement disputées, telles que les activités de banque d'investissement, de marché et les financements dits « spécialisés » (infrastructure, grands projets, exports…), essentiels pour la compétitivité des entreprises européennes et les priorités de financement de l'UE. Par ailleurs et à plus long terme, la fin des dispositions transitoires permettant un traitement plus favorable du crédit immobilier et du crédit aux entreprises, prévue pour 2032 par le règlement CRR, pourrait également freiner le financement de ces secteurs sans se justifier du point de vue du risque. Le Gouvernement défend donc au niveau européen la mise en œuvre d'une revue de l'adéquation au risque de ces augmentations de charge en capital, et permettant de prolonger les dispositions transitoires actuelles. Le Gouvernement soutient le projet d'euro numérique car c'est un projet européen de défragmentation des systèmes de paiements et d'autonomie stratégique européenne. Il s'inscrit dans l'objectif de souveraineté de la stratégie nationale des moyens de paiements portée par le Comité National du même nom (CNMP), aux côtés des espèces, du réseau national cartes bancaires et de la solution Wero. Le Gouvernement est attentif aux coûts de ce projet supportés par les banques et à la place des portefeuilles extra-européens amenés à distribuer l'euro numérique. Dans l'objectif de souveraineté, il est également important d'éviter que l'euro numérique désintermédie les acteurs européens et favorise les acteurs extra-européens des portefeuilles numériques. Le gouvernement porte ces positions auprès des États-membres de l'Union et des parlementaires européens dans le cadre de la finalisation des négociations autour du règlement européen pour un euro numérique. Le Gouvernement est enfin attentif à la stabilité financière et aux coûts de financement de la liquidité supplémentaire par les établissements de crédit qui devront compenser la conversion des dépôts en euros numériques. Le plafond de détention d'euros numérique devra être calibré afin de ne pas créer de scénario de stress supplémentaire pour les banques.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗

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