Obligation de changement des horaires de travail

Le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur, qui a codifié des dispositions spécifiques en matière de prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense dans le code du travail, est entré en application depuis le 1er juillet 2025. Par ailleurs, ce même décret est venu donner une assise juridique aux niveaux de vigilance (vert, jaune, orange et rouge) du dispositif de vigilance spécifique « canicule » de Météo-France pour faciliter la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions réglementaires (arrêté du 27 mai 2025). L'activation dudit dispositif déclenche automatiquement une obligation pour l'employeur de mise en place de mesures de prévention pour protéger les travailleurs dès l'atteinte du seuil de vigilance de niveau jaune. La gradation attendue dans les mesures à prendre par l'employeur est étroitement liée au niveau du seuil. Parmi les mesures de réduction des risques liés à l'exposition aux épisodes de chaleur intense est ainsi prévue une adaptation de l'organisation du travail et notamment des horaires de travail afin de limiter la durée et l'intensité de l'exposition (article R. 4463-3 du code du travail). Cette mesure de prévention organisationnelle a pour but de rendre moins contraignants les travaux qui peuvent être à réaliser en période de fortes chaleurs. Celle-ci peut prendre différentes formes : commencer plus tôt, si toutefois cet aménagement n'entraîne pas sur la durée une moins bonne récupération de l'organisme pour les travailleurs, réaliser des journées avec une amplitude horaire plus courte, voire suspendre l'activité. La prévention des nuisances sonores évoquées relève quant à elle de la réglementation relative à la lutte contre les bruits de voisinage, plus précisément de l'article R. 1336-10 du code de la santé publique. Dans certaines zones sensibles (à proximité d'hôpitaux, d'établissements de soins, de maisons de repos, d'établissement pour personnes âgées…), les travaux exécutés de jour comme de nuit doivent faire l'objet d'une autorisation et de dispositions à caractère réglementaire imposées par les maires ou les préfets (des horaires spécifiques pouvant ainsi être fixés et des sujétions particulières prescrites). Les maires et les préfets, par le pouvoir de police qu'ils détiennent, sont les autorités compétentes pour accorder temporairement, par dérogation, un aménagement d'horaire pour les activités de chantier en période de fortes chaleurs. La gestion de ces situations, qui pourraient s'accroître à l'avenir, s'inscrit également, dans la mesure du possible, dans le respect de la préservation de la qualité de vie des riverains. Le Gouvernement s'engage à sensibiliser les autorités compétentes à la nécessité absolue d'adapter les restrictions prévues au titre des nuisances sonores pour permettre aux entreprises du bâtiment et des travaux publics d'aménager leurs horaires pour privilégier les heures les plus fraîches de la journée. Avec une trajectoire climatique de + 4° Celsius en 2100, la France a prévu un ensemble d'actions concrètes pour adapter notre territoire aux impacts visibles et attendus du changement climatique (cf. plan national d'adaptation au changement climatique). L'accent est mis sur la dimension territoriale avec une adaptation collective. Ainsi, la gestion du risque d'exposition des travailleurs aux fortes chaleurs des entreprises du bâtiment, des travaux publics et du paysage nécessite aujourd'hui avant tout la mobilisation de l'ensemble des acteurs dans leur champ de compétence respectif.