Permis d'exploitation des fonds marins délivrés hors cadre AIFM

La France a pris connaissance de l'annonce, par l'administration américaine, de la simplification de la procédure nationale de délivrance de licences et permis pour l'exploration et l'exploitation minière. Comme elle l'a rappelé depuis la signature du décret par le Président américain, la France réaffirme son attachement au multilatéralisme et au droit international, en particulier au droit international de la mer, ainsi qu'à l'universalité de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM), celle-ci définissant le cadre juridique dans lequel doivent s'inscrire toutes les activités intéressant les mers et les océans. La CNUDM revêt une importance stratégique en ce qu'elle sert de base nationale, régionale et mondiale à l'action et à la coopération dans le domaine des océans, et il convient d'en préserver l'intégrité. En outre, en vertu du droit international, la Zone et ses ressources minérales sont le patrimoine commun de l'humanité et doivent faire, à ce titre, l'objet d'une gestion collective et responsable par l'Autorité internationale des Fonds marins (AIFM) qui détient un mandat exclusif pour la gestion des activités qui y sont menées, et ce pour le compte de l'humanité tout entière. La France maintient que toute exploitation unilatérale qui serait autorisée et menée dans la Zone et sur ses ressources minérales, en dehors du cadre juridique international, tel que reflété par la CNUDM, et notamment de l'AIFM, serait contraire au droit international. Elle a notamment eu l'occasion d'exprimer avec force cette position à plusieurs reprises, et l'a une nouvelle fois soulignée lors de la dernière réunion du Conseil de l'AIFM de mars 2026. En conformité avec cette position, la France a co-porrainé le projet de décision, adopté par le Conseil (ISBA/31/C/18), visant à rappeler les obligations qui lient les Etats patronnant et leurs contractants, à soutenir l'intention de la Commission juridique et Technique de poursuivre l'enquête entamée et à lui demander de rendre compte au Conseil de ses avancées et de lui formuler de nouvelles recommandations. Par ailleurs, convaincue de l'importance de protéger les écosystèmes des fonds marins, en l'absence de connaissances scientifiques suffisantes des potentiels impacts directs et indirects d'une telle exploitation minière, la France poursuit son action de mobilisation diplomatique afin d'inciter de nouveaux Etats à soutenir a minima une pause de précaution ou un moratoire sur l'exploitation des fonds marins au-delà des juridictions nationales. C'est désormais plus de quarante Etats qui se sont exprimés en faveur de cette position.