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Question écrite ✓ Répondue le 17/11/2026 enseignement supérieur

Étudiants étrangers : frais d'inscription universitaires

Posée le 02/06/2026 · Ministère interrogé : Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace

Sandrine Le Feur Sandrine Le FeurEPR Députée — Finistère (4)

La question

Mme Sandrine Le Feur interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les frais de scolarité universitaires des étudiants extra-communautaires. En 2019, le plan d'attractivité « Bienvenue en France » mettait en place des frais différenciés pour les étudiants étrangers extra-communautaires. Les exonérations de frais d'inscription des étudiants provenant d'un pays hors Union européenne seraient fortement limitées. Ces derniers s'acquitteraient alors de 2 895 euros en licence et 3 941 euros en master, contre 178 euros et 254 euros pour les étudiants français. Néanmoins, à l'heure actuelle, seulement 10 % d'étudiants étrangers s'acquittent de ces frais, selon le ministère de l'enseignement supérieur. En dévoilant son nouveau plan le 21 avril 2026 à l'université de technologie de Compiègne, M. le ministre a annoncé la publication du décret visant à rendre effective l'application de ces droits différenciés dès la rentrée de septembre 2026. Le ministère assure que les frais différenciés permettront « de dégager des moyens supplémentaires pour les établissements afin d'améliorer les conditions d'accueil des étudiants internationaux ». En effet, alors que les budgets des facultés sont dans le rouge, la mesure pourrait leur rapporter d'ici deux à trois ans 250 millions d'euros chaque année. Les établissements peuvent également conserver une marge d'assouplissement de la mesure et décider d'exonérer de droits d'inscriptions jusqu'à 30 % des étudiants universitaires extra-communautaires à la rentrée 2026 et 25 % en septembre 2027. S'agissant du département de Mme la députée, l'université Bretagne Ouest (UBO) compte actuellement 11 % d'étudiants extra-communautaires. L'exonération pourrait concerner 460 étudiants sur 2300. Cette politique est toutefois contraignante, s'apparentant à une logique de quotas et par là-même difficile à mettre en œuvre. Près de 70 % de ces étudiants internationaux sont originaires d'Afrique subsaharienne, du Maghreb et du Moyen-Orient. Dès lors, il est à craindre qu'une telle hausse des droits aura des effets immédiats sur l'attractivité des formations en détournant de nombreux candidats vers d'autres destinations plus accessibles, au moment même où la France affirme vouloir renforcer son attractivité universitaire. À terme, c'est la recherche qui sera fragilisée en créant l'éviction des étudiants qui ne rempliraient pas les critères économiques. Elle lui demande selon quels critères opérationnels les plafonds d'exonération ont vocation à s'appliquer et comment il entend concilier cette logique de barrières financières avec l'ambition nationale d'attractivité scientifique, alors que l'éviction des étudiants les moins favorisés peut menacer directement le vivier de doctorants et la force de travail des laboratoires de recherche français.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 17/11/2026
Le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace prend pleinement en considération les interrogations relatives aux modalités d'application des droits d'inscription différenciés et à leur articulation avec l'objectif d'attractivité internationale de l'enseignement supérieur français. Il convient tout d'abord de rappeler que le décret n° 2026-385 du 19 mai 2026 ne crée pas les droits d'inscription différenciés, instaurés en 2019, et n'en modifie pas les montants. Il porte exclusivement sur les conditions dans lesquelles les établissements peuvent accorder des exonérations. À la rentrée 2024, sur les 329 100 étudiants étrangers en mobilité diplômante inscrits dans l'enseignement supérieur français, 139 200 étudiants extracommunautaires étaient potentiellement concernés par ces droits. Parmi eux, 111 400 relevaient de leur périmètre d'application direct, mais 100 400 bénéficiaient d'une exonération totale ou partielle. En définitive, seuls 11 100 étudiants acquittaient les droits différenciés à taux plein, ce qui confirme l'ordre de grandeur mentionné dans la question. Il importe également de préciser le périmètre du dispositif : les droits différenciés s'appliquent aux diplômes nationaux de licence et de master ainsi qu'aux titres d'ingénieur. Les doctorants n'y sont pas soumis et continuent d'acquitter les droits nationaux. Le décret est donc sans incidence sur le vivier doctoral et sur les effectifs des laboratoires de recherche, dont la question souligne à juste titre l'importance stratégique. S'agissant des critères opérationnels, le décret met fin aux exonérations générales ou catégorielles et recentre les exonérations sur la situation individuelle des étudiants. Pour les étudiants extracommunautaires assujettis, l'acquittement des droits différenciés constitue désormais le principe. Une exonération individuelle, totale ou partielle, peut toutefois être accordée, sur demande de l'étudiant, par le président de l'établissement, après examen de sa situation personnelle, notamment au regard de ses ressources, mais également de sa situation familiale, des difficultés liées à son pays d'origine ou d'une situation de handicap. Le décret, qui modifie à cette fin les articles R. 719-49-1 et R. 719-50 du code de l'éducation, ne fixe pas de liste exhaustive des critères d'attribution. Il appartient au président de chaque établissement, dans le cadre national ainsi défini, de déterminer les critères et les modalités d'examen des demandes. Un bilan annuel des exonérations accordées est présenté au conseil d'administration. L'autonomie des universités continue ainsi de s'exercer dans le cadre national fixé par le code de l'éducation, les établissements demeurant compétents pour instruire les demandes individuelles. Le plafond d'exonération s'apprécie au regard des seuls étudiants concernés par les droits différenciés. Les exonérations de plein droit demeurent hors plafond : elles concernent notamment les boursiers de l'État, dont les boursiers du Gouvernement français, les pupilles de la Nation et de la République, ainsi que les étudiants relevant d'accords de coopération ou de programmes de mobilité répondant à une condition de réciprocité, dont les modalités sont fixées par l'arrêté du 22 juillet 2026. Ce plafond constitue une limite globale et non un quota s'imposant à l'examen de chaque demande. Dans cette limite, l'établissement conserve la liberté de définir ses priorités, qu'elles soient sociales, disciplinaires ou liées à ses partenariats internationaux. Afin de permettre une mise en œuvre progressive, le plafond des exonérations individuelles est fixé à 30 % des étudiants concernés pour l'année universitaire 2026-2027, puis à 25 % pour 2027-2028 et à 20 % à compter de la rentrée 2028. Le décret prévoit en outre des dispositions transitoires destinées à sécuriser les parcours engagés : les étudiants bénéficiant d'une exonération au titre de l'année universitaire 2025-2026 continuent d'en bénéficier jusqu'au terme du cycle universitaire concerné, sous réserve de poursuivre les formations correspondantes dans le même établissement. Les étudiants ayant obtenu une exonération pour l'année 2026-2027 avant l'entrée en vigueur du décret en conservent également le bénéfice dans les mêmes conditions. S'agissant des établissements accueillant une part significative d'étudiants internationaux, dont l'université de Bretagne occidentale, le nombre total d'étudiants internationaux accueillis ne correspond pas au nombre d'étudiants effectivement assujettis aux droits différenciés, le périmètre d'application étant sensiblement plus restreint, notamment du fait de l'exclusion des doctorants. L'impact du décret sur un établissement ne peut donc être déduit du seul nombre d'étudiants internationaux qu'il accueille. Les services du ministère accompagnent les établissements dans la mise en œuvre du décret par l'actualisation du guide relatif aux droits d'inscription des étudiants internationaux, la diffusion d'une foire aux questions et l'appui de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, afin de sécuriser les pratiques et d'assurer une application homogène sur l'ensemble du territoire. Le ministère attache enfin une importance particulière à l'attractivité doctorale et scientifique de la France, qui accueille plus de 25 000 doctorants internationaux, représentant près de 38 % de l'ensemble de ses doctorants. La stratégie interministérielle « Choose France for Higher Education », présentée le 21 avril 2026, prévoit à cet égard la création de parcours labellisés articulant master et doctorat, adossés aux priorités de France 2030, ainsi que le renforcement de la plateforme doctorat.gouv.fr. Elle s'inscrit dans le prolongement de « Choose France for Science », doté de 100 M€. Les ressources dégagées par une application plus cohérente des droits différenciés ont vocation à financer l'amélioration des conditions d'accueil et d'accompagnement des étudiants internationaux. Un suivi des flux, de leur origine géographique et de la poursuite d'études en doctorat sera assuré.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗

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