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Question écrite ✓ Répondue le 17/11/2026 moyens de paiement

Risques de l'introduction d'un euro numérique de détail

Posée le 07/04/2026 · Ministère interrogé : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

Stéphane Travert Stéphane TravertEPR Député — Manche (3)

La question

M. Stéphane Travert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les risques que pourrait représenter l'introduction d'un euro numérique de détail, tel que prévu par le projet de règlement approuvé par le Conseil Ecofin le 19 décembre 2025. En effet, ce dispositif soulève de nombreuses interrogations quant à ses conséquences sur la stabilité financière et le financement de l'économie européenne. D'une part, l'euro numérique de détail pourrait fragiliser le principe d'unicité de la monnaie, en accentuant la distinction entre monnaie de banque centrale et monnaie commerciale. Dans ce contexte, se pose la question du comportement des citoyens, notamment en période de crise, face à une monnaie commerciale dont le caractère fiduciaire serait davantage exposé. Par ailleurs, la mise en place d'un plafond de détention inhérent à la conception même de l'euro numérique interroge. Historiquement, les limitations d'accès à la monnaie de banque centrale n'ont été instaurées que dans des contextes de crise majeure, afin de prévenir des déséquilibres financiers. Le fait que ce plafond soit envisagé en période normale semble traduire une reconnaissance implicite des risques que cet instrument pourrait engendrer pour la stabilité du système financier. D'autre part, l'euro numérique de détail pourrait affecter significativement le financement de l'économie. En effet, les dépôts transférés vers la banque centrale ne seraient plus disponibles dans les bilans des banques commerciales, réduisant ainsi leur capacité de financement des entreprises et des ménages. Dans ces conditions, les établissements bancaires seraient contraints de recourir à des sources de financement alternatives, notamment auprès de la Banque centrale européenne ou via les marchés, ce qui entraînerait un renchérissement du coût du crédit pour les entreprises et les particuliers. Aussi, il lui demande quelles sont les analyses du Gouvernement sur ces risques et quelles garanties il entend apporter afin de préserver à la fois la stabilité financière et les conditions de financement de l'économie dans le cadre du projet d'euro numérique de détail.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 17/11/2026
Depuis le début des travaux de l'Eurosystème en 2021, ce sujet fait l'objet d'un suivi attentif par la direction générale du Trésor, qui échange régulièrement avec la Banque de France et la Banque centrale européenne (BCE), ainsi qu'avec les autres États membres de l'Union européenne. Ce projet a, au premier rang, pour mission de renforcer la souveraineté européenne en matière de paiements, à travers la fourniture d'une solution pan-européenne de paiements de détail accessible à l'ensemble des citoyens de la zone euro, alors que le marché des paiements par carte de paiment, qui représente 56 % des paiements scripturaux en Europe, est dominé par deux acteurs étatsuniens, Visa et Mastercard. Il a également vocation, dans un contexte de dématérialisation progressive d'une partie de notre économie, à assurer une mise à disposition de la monnaie publique sous forme numérique, pour les citoyens qui souhaiteraient bénéficier de cette innovation, sans préjudice de la circulation des espèces. Concomitamment aux travaux de l'Eurosystème, un projet de règlement européen intitulé « Euro numérique » a été présenté par la Commission européenne à l'été 2023 et le processus législatif européen suit actuellement son cours au Parlement européen car le Conseil a adopté son mandat lors du Conseil Ecofin du 19 décembre 2025. Ce règlement a vocation à offrir un cadre juridique approprié à cette nouvelle forme de monnaie publique et à garantir son cours légal, aux côtés des espèces, dans notre union monétaire. La France a participé activement aux négociations de ce texte au Conseil de l'Union européenne. Les points de vigilance sont bien identifiés et le Gouvernement s'attache, en lien avec nos partenaires européens, la Commission européenne, les services du Conseil et la BCE, à y apporter les réponses appropriées sur un plan à la fois juridique et politique. Ainsi, sur l'enjeu de fuite potentielle de dépôts : afin d'encadrer l'impact de l'euro numérique sur la stabilité financière de la zone euro et les bilans de nos établissements bancaires, le règlement Euro numérique prévoit la fixation d'un plafond de détention pour les comptes en euros numériques. Ce plafond de détention sera défini à partir d'une analyse des risques et sera susceptible d'évoluer. Cette limitation du transfert des dépôts bancaires traditionnels vers les comptes en euros numériques permettra de limiter le risque d'attrition des bilans bancaires. La France veillera à ce que l'euro numérique ne crée pas de scénario de stress supplémentaire pour les bilans bancaires, pouvant créer un renchérissement de leurs coûts de financement. Sur l'unicité de la monnaie, le projet d'euro numérique pourrait effectivement créer une distinction entre les deux formes de monnaie pour les citoyens. Il est néanmoins vraisemblable que ce risque sera similaire aux espèces, et donc quasiment inexistant. Suivant des modalités à définir en trilogues, les Etats membres au sein du Conseil définiront une limite à partir de la recommandation de la BCE, qui pourra être adaptée si les conditions évoluent. Plus généralement, pour que le projet d'euro numérique réussisse, l'Eurosystème doit être à même d'établir avec le secteur privé un partenariat public-privé robuste, qui assure une charge supportable et une juste rémunération de toutes les parties prenantes. La viabilité de l'euro numérique nécessite en outre son articulation pertinente avec les solutions de paiement privées pan-européennes. De plus, la France défend une position d'encadrement de la distribution de l'euro numérique par des portefeuilles numériques extra-européens, afin de conserver toute la portée de l'objectif de souveraineté européenne recherché par le projet d'euro numérique. Enfin, contrairement à la plupart des Etats membres qui ne disposent pas de schémas de paiement développés par des acteurs nationaux, les établissements bancaires français ont maintenu le réseau national CB (géré par le GIE Cartes Bancaires) qui est aujourd'hui un atout au service de notre souveraineté.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗

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