Pêche artisanale normande : les contraintes du règlement européen « contrôle »
Marie-Agnès Poussier-WinsbackHOR
Députée — Seine-Maritime (9)
La question
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur les vives inquiétudes exprimées par les professionnels de la pêche normande, notamment par le CRPMEM de Normandie, concernant la mise en œuvre du règlement « contrôle » modificatif (règlement (UE) 2023/2842) du 22 novembre 2023). Ce règlement européen introduit des évolutions majeures qui renforcent significativement les obligations pesant sur les pêcheurs dans l'exercice de leur activité. Parmi les mesures les plus contraignantes figure l'obligation, pour les navires de plus de 12 mètres, de transmettre le détail des captures par opération de pêche et non plus par marée. Pour les patrons de la flotte artisanale, en particulier pour les navires de moins de 25 mètres, cette exigence représente une charge administrative lourde et inadaptée aux réalités de leur métier. Le règlement européen prévoit pourtant la possibilité d'instaurer des exemptions par acte délégué selon les catégories de navires. Par ailleurs, cette nouvelle contrainte s'inscrit dans un contexte déjà difficile pour la filière, marquée par des enjeux cruciaux tels que le risque de contournement du principe d'incessibilité des droits de pêche, les défis liés à la gestion en Manche Est, ainsi que la présence croissante de flottilles étrangères. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour mobiliser pleinement les marges de manœuvre prévues par le règlement européen afin d'obtenir les exemptions nécessaires pour la flottille artisanale. Elle souhaite également connaître les intentions du Gouvernement pour protéger les droits de pêche français et assurer une gestion durable de l'espace maritime face à l'artificialisation et à la concurrence étrangère.
✓ Réponse du gouvernement
Publiée le 17/11/2026Le règlement (UE) 2023/2842 du 22 novembre 2023, qui révise notamment le règlement dit « de contrôle » des pêches n° 1224/2009, établit un certain nombre de nouvelles dispositions, notamment des obligations déclaratives nouvelles applicables aux navires de longueur supérieure ou égale à 12 mètres, entrées en vigueur le 10 janvier 2026. Une de ces nouvelles dispositions concerne la déclaration des captures par opération de pêche. Avant cette révision des textes européens, les captures devaient être déclarées par les pêcheurs professionnels à la journée, sous réserve d'utilisation du même engin dans la même zone de pêche. Cette disposition s'est avérée insuffisante pour quantifier et qualifier justement l'effort de pêche ainsi que l'état de la ressource à un niveau de zone suffisamment fin, qui permette une gestion durable des stocks et une prise de décision adaptée au mieux à la réalité. Le règlement n° 1224/2009 révisé a donc apporté un niveau de précision supplémentaire dans les déclarations des professionnels de manière à améliorer la connaissance des activités de la flotte européenne. Ce règlement a été largement adopté par le Parlement européen le 17 octobre 2023 par 438 votes favorables contre 146 votes défavorables et 4 abstentions. Le Conseil l'a lui-même adopté le 13 novembre suivant. Toutefois, il apparaît que cette contrainte s'avère particulièrement forte pour certaines catégories de navires ou typologies d'activités. Aussi, les services du ministère ont informé les professionnels et le CNPMEM du lancement de travaux règlementaires nationaux visant à préciser et encadrer cette règle déclarative, afin de l'adapter aux contraintes du terrain et des différentes flottes. Un travail est donc engagé, en concertation avec les services déconcentrés et les professionnels, pour préciser ces dispositions au niveau national et les traduire dans un arrêté ministériel. Plusieurs modalités de mise en œuvre sont actuellement en discussion avec les représentants des structures professionnelles.
Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗
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