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Question écrite ✓ Répondue le 17/11/2026 banques et établissements financiers

Fraudes aux faux conseillers bancaires

Posée le 14/04/2026 · Ministère interrogé : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

Fatiha Keloua Hachi Fatiha Keloua HachiECOS Députée — Seine-Saint-Denis (8)

La question

Mme Fatiha Keloua Hachi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la recrudescence des fraudes dites « aux faux conseillers bancaires » dont sont victimes un nombre croissant des citoyennes et citoyens. Ces escroqueries, parfois particulièrement sophistiquées, consistent pour des fraudeurs à usurper l'identité de conseillers bancaires afin de convaincre leurs victimes de réaliser elles-mêmes des virements, de communiquer des codes de sécurité, de valider des opérations frauduleuses ou d'obtenir la remise de cartes découpées. Elles touchent un public très large, y compris des personnes âgées, vulnérables ou peu familières des outils numériques. Les conséquences de ces fraudes sont souvent dramatiques pour les victimes, certaines perdent l'intégralité de leurs économies en quelques heures. Au-delà du préjudice financier, ces situations engendrent une profonde détresse psychologique et un sentiment d'abandon. En effet, de nombreuses victimes se heurtent ensuite à des refus de prise en charge ou d'indemnisation de la part des établissements bancaires et des assurances, tandis que les démarches pour bloquer ou récupérer les fonds détournés apparaissent souvent insuffisantes ou trop tardives. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer la prévention contre ces fraudes, améliorer les dispositifs de blocage rapide des virements suspects, responsabiliser davantage les établissements bancaires et les assurances et mieux protéger et indemniser les victimes de ces escroqueries.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 17/11/2026
Le Gouvernement accorde une grande attention au sujet de la fraude aux paiements dont peuvent souffrir nos concitoyens et nos entreprises et qui peut affecter la confiance des Français dans le système financier. Comme le relève la question écrite, la lutte contre la fraude aux paiements passe nécessairement par une phase préventive, destinée à empêcher la fraude d'advenir, ainsi que par le fait de veiller au remboursement des utilisateurs victimes de fraudes. L'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement (OSMP) continue d'être pleinement mobilisé sur cette thématique, sous l'égide de la Banque de France. Le futur règlement sur les services de paiement (RSP), qui remplacera la deuxième directive sur les services de paiement de 2015, renforcera substantiellement les outils de lutte contre la fraude aux paiements tout en confortant le droit au remboursement des utilisateurs. Pour combattre la fraude aux paiements, le règlement va accroître la coopération entre les prestataires de services de paiement (PSP) notamment par le partage des données visant à permettre une meilleure réactivité collective en cas de détection de comptes associés à des fraudes. Par ailleurs, le RSP permettra aux PSP de temporiser la mise à disposition des fonds et de les retourner à un autre PSP si ce prestataire a des raisons sérieuses de soupçonner une fraude ; un tel outil permettra de renforcer la lutte contre les comptes-rebonds. De plus, ce texte renforcera l'implication des opérateurs de services de communications électroniques et des acteurs soumis au Digital Services Act (DSA) dans la prévention de la fraude, en organisant notamment une coopération avec les prestataires de services de paiement. Enfin, le règlement créera une plateforme européenne de lutte contre la fraude, sous l'égide de la Commission européenne, qui permettra à l'ensemble des acteurs, y compris les autorités publiques, de coopérer et de partager des informations relatives à la fraude aux paiements. De plus, le règlement renforcera les droits des consommateurs en matière de remboursement, notamment en cas de fraude au faux conseiller bancaire. Les utilisateurs victimes de telles fraudes seront ainsi remboursés par leur PSP sous réserve du dépôt d'une plainte auprès des services de police. Le règlement prévoira également qu'une opération de paiement ayant fait l'objet d'une authentification forte ne pourra pas nécessairement être considérée comme autorisée par l'utilisateur si elle a été initiée ou modifiée par un tiers agissant sans le consentement de l'utilisateur, afin de prendre en compte la fraude au faux conseiller bancaire. Il convient également de rappeler que la prévention de la fraude repose sur la prévention du public. Face à l'ampleur de la menace, le ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, la Banque de France, la Fédération bancaire française et l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement (OSMP) ont mené plusieurs campagnes de sensibilisation des Français face aux tentatives de fraude aux moyens de paiement en leur rappelant les bonnes pratiques à cet égard (ne jamais authentifier des opérations dont un utilisateur n'est pas à l'initiative, ne pas communiquer de mots de passe ou de codes confidentiels à des tiers, même leur banquier, etc.). Cette action de sensibilisation est essentielle pour prévenir la fraude aux paiements. Le futur règlement sur les services de paiement déjà mentionné obligera les PSP à régulièrement informer leurs clients des nouvelles tendances de fraudes aux paiements. Par ailleurs, l'entrée en application de la loi du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (dite Naegelen) a entraîné la mise en place d'un dispositif d'authentification à destination des opérateurs afin d'empêcher la réutilisation illicite d'un numéro légitime dans le but de l'afficher à l'utilisateur et de mettre ce dernier en confiance, notamment dans le cadre d'une fraude au faux conseiller bancaire. Les opérateurs ont mis en place un mécanisme d'authentification des numéros (MAN), afin de déployer une infrastructure technique commune permettant aux opérateurs d'authentifier les appels téléphoniques et d'interrompre l'acheminement des appels non authentifiés depuis octobre 2024. Le programme MAN est appelé à réduire les possibilités pour les fraudeurs d'effectuer du spoofing. S'agissant du traitement des contestations, les recommandations de l'OSMP publiées en mai 2023, éclairent les démarches de remboursement des victimes de fraude auprès de leurs prestataires de services de paiement tout en rappelant la responsabilité des utilisateurs dans la sécurité de leurs moyens de paiement. Il est fortement recommandé aux utilisateurs de s'y référer afin de mieux cerner les démarches de contestation et de remboursement d'opérations de paiement frauduleuses. Enfin, concernant le remboursement en cas d'opérations de paiement frauduleuses, le cadre juridique est très protecteur des utilisateurs. En principe, un prestataire de services de paiement est responsable en cas d'opération de paiement non autorisée par l'utilisateur, sauf si le prestataire a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de la part de l'utilisateur ou s'il n'a pas satisfait, intentionnellement ou à la suite d'une négligence grave, à une ou plusieurs de ses obligations figurant aux articles L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire et financier.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗

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