Bilan et perspectives du dispositif APLD-Rebond

En réponse à la dégradation de la conjoncture économique et à l'augmentation du volume de restructurations et défaillances d'entreprises, le Gouvernement a souhaité mettre en œuvre un nouveau dispositif d'aide au maintien dans l'emploi à destination des entreprises, l'Activité partielle de longue durée rebond (APLD-R), dont le bénéfice est conditionné à la prise d'engagements ambitieux en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle de la part de l'employeur. Instituée par la loi de finances pour 2025, l'APLD-R vise à accompagner les entreprises confrontées à une baisse d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité. A l'image de l'Activité partielle de longue durée (APLD) mise en place à l'occasion de la crise sanitaire, l'éligibilité à l'APLD-R repose sur la négociation collective. Les entreprises souhaitant intégrer le dispositif devaient transmettre à l'autorité administrative leurs accords collectifs ou leurs documents unilatéraux pris en application d'un accord de branche étendu pour validation ou homologation jusqu'au 28 février 2026 au plus tard. Aucune nouvelle entrée dans le dispositif n'est donc possible depuis le 1er mars 2026. Après validation de l'accord ou homologation du document unilatéral par l'autorité administrative, l'entreprise peut bénéficier du dispositif pendant 18 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 24 mois consécutifs. Au cours de cette période et après autorisation de l'autorité administrative, l'employeur peut réduire la durée collective de travail en réponse à la baisse d'activité subie. Pendant les périodes chômées, l'entreprise assure aux salariés une indemnisation à hauteur de 70 % de leur rémunération antérieure brute, en compensation de la perte de rémunération qui en découle, et bénéficie d'une prise en charge de l'indemnisation des heures dites chômées par l'État et l'Unédic à hauteur de 60 % de la rémunération antérieure brute des salariés. L'APLD-R repose sur un renforcement du principe de conditionnalité de l'aide accordée aux employeurs. Face aux impératifs de soutien aux entreprises en difficulté et de bon usage des crédits budgétaires, le bénéfice de l'APLD-R répond à une double logique d'accompagnement renforcé et de responsabilisation des entreprises en difficulté. D'une part, il incombe à l'employeur la responsabilité de définir un diagnostic étayé de sa situation économique, d'identifier les potentielles perspectives d'activité et les actions à engager à court et moyen terme pour rétablir son activité et favoriser son « rebond ». Ce diagnostic doit également présenter les besoins en développement des compétences associés pour proposer aux salariés des actions de formation adaptées pendant la durée de recours au dispositif. D'autre part, le bénéfice du dispositif est conditionné à la définition d'engagements ambitieux en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle, qui sont applicables à l'ensemble des salariés inclus dans le périmètre de l'accord ou du document et sont opposables à l'employeur durant toute la durée d'application du dispositif. L'employeur a ainsi la responsabilité de définir un plan de formation détaillé visant à renforcer les compétences des salariés pour répondre aux mutations économiques auxquelles est confrontée son entreprise. L'employeur s'engage également, a minima,  à ne procéder au licenciement économique d'aucun des salariés couverts par le dispositif pendant sa durée d'application. Enfin, les employeurs peuvent également prendre des engagements spécifiques au bénéfice du maintien en emploi de leurs salariés seniors par exemple. L'administration, dont les pouvoirs de contrôle sont renforcés, est particulièrement vigilante quant au respect de ces engagements et à la complétude du diagnostic économique. Les entreprises qui ne respecteraient pas ces conditions s'exposent au risque d'une décision de remboursement de tout ou partie des allocations perçues. Les données disponibles témoignent d'un important intérêt porté par les entreprises à ce nouveau dispositif. Au total, 24 branches professionnelles ont conclu un accord permettant aux entreprises concernées d'intégrer l'APLD-R par la voie d'un document unilatéral. Au 3 mai 2026, 1 366 établissements ont intégré le dispositif d'APLD-R et 92 734 873 heures de placement en APLD-R ont d'ores et déjà été autorisées. Le dispositif est principalement mobilisé par les entreprises relevant de l'industrie manufacturière. En matière d'indemnisation, à ce jour, 663 établissements ont perçu 50 746 066 euros d'allocations d'APLD-R. Conformément à l'objectif de conditionnalité renforcée, l'autorité administrative garantit un ciblage amélioré du dispositif afin de prévenir tout effet d'aubaine. Les services de l'Etat ont ainsi refusé 376 demandes d'APLD-R présentées entre le 14 avril 2025 et le 3 mai 2026, attestant d'un renforcement des exigences de l'autorité administrative pour intégrer ce nouveau dispositif. Ces refus sont principalement motivés par les insuffisances relevées dans la présentation du diagnostic économique de l'entreprise et des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle présentés par l'employeur pour justifier de son éligibilité. Ainsi, après un an d'existence, l'APLD-R semble être un instrument efficace pour prévenir les licenciements économiques, protéger les emplois et favoriser le développement des compétences des salariés pour renforcer la résilience des entreprises et renouer avec une compétitivité de long terme. En application de la loi de finances pour 2025, le Gouvernement remettra au Parlement un premier bilan de la mise en œuvre de l'APLD-R en septembre 2026. A cette fin, le ministère du travail et des solidarités a initié une démarche d'évaluation visant à mesurer l'efficacité du dispositif au regard de son objectif de prévention des licenciements économiques. Ces travaux permettront d'éclairer le Gouvernement quant à l'opportunité d'adapter, à l'avenir, le dispositif d'APLD-R appelé à s'éteindre progressivement au cours du premier semestre 2028.