Question écrite ✓ Répondue le 29/09/2026 enseignement

Suppression des avantages PLV pour les personnels des établissements scolaires

Posée le 28/04/2026 · Ministère interrogé : Ministère de l’éducation nationale

Paul VannierLFI-NFP Député — Val-d'Oise (5)

La question

M. Paul Vannier interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression des avantages liés au classement en politique de la ville (PLV) dont bénéficient les personnels de nombreux établissements scolaires. À partir de la rentrée 2025, plusieurs établissements ont été informés de la perte de leur statut PLV, consécutive à la révision de la carte des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) opérée par le décret du 29 décembre 2023, avec une sortie effective à la rentrée 2026. C'est notamment le cas du collège Simone de Beauvoir de Créteil, dont les personnels indiquent s'associer à d'autres établissements du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis confrontés à la même situation. Le classement PLV constitue une reconnaissance des réalités sociales et scolaires auxquelles ces établissements sont confrontés. Il intervient en matière de mutation et d'ancienneté, afin de stabiliser les équipes pédagogiques et d'attirer des enseignants dans des établissements dont le recrutement est structurellement plus difficile. M. le député souhaite donc savoir combien d'établissements sont concernés par la perte du statut PLV, combien, le cas échéant, entrent dans le dispositif à la suite de la révision de la carte des QPV et quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la stabilité des équipes pédagogiques dans les établissements concernés.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 29/09/2026

Le ministre de l'éducation nationale est particulièrement attentif aux préoccupations exprimées concernant les conditions d'application de l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) pour les personnels exerçant dans certains établissements situés dans des territoires confrontés à des difficultés sociales et de sécurité importantes. Le bénéfice de l'ASA est régi par l'article L. 522-9 du code général de la fonction publique ainsi que par le décret n° 95-313 du 21 mars 1995. Pour les personnels relevant du ministère chargé de l'éducation nationale, les écoles et établissements ouvrant droit à ce dispositif sont fixés par un arrêté interministériel du 16 janvier 2001, publié au BOENJS du 8 mars 2001. Cet arrêté prévoit explicitement que seuls les établissements figurant sur la liste annexée à cet arrêté ouvrent droit au bénéfice de l'ASA. Dans ce cadre, les académies ont appliqué les dispositions réglementaires actuellement en vigueur. L'actualisation de la liste des établissements ouvrant droit à l'ASA relève d'une procédure interministérielle associant notamment les ministères chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique, du budget et de la politique de la ville, conformément aux dispositions du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 et de l'arrêté du 16 janvier 2001. Une telle évolution doit donc faire l'objet d'un examen concerté entre les différents ministères concernés. Dans l'attente de cette évolution, le ministère de l'éducation nationale veille à assurer la sécurité juridique des situations individuelles dans le respect des décisions de justice et du cadre réglementaire applicable. S'agissant des établissements de l'académie de Créteil, il a été décidé, de manière transitoire, que les bonifications individuelles pourront encore être appliquées lors du mouvement interacadémique 2027.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗