Protéger les images à l'ère de l'IA

L'intelligence artificielle (IA) générative est un puissant outil, dont les applications sont nombreuses. Ces technologies soulèvent toutefois des questions juridiques et éthiques auxquelles le Gouvernement est particulièrement attentif. Face aux bouleversements technologiques introduits par l'IA générative, le Gouvernement soutient une mise en uvre ambitieuse et efficace des dispositifs juridiques d'ores et déjà applicables, notamment le cadre protecteur de la propriété intellectuelle issu de l'acquis européen, mais également les dispositions relatives à la protection des données personnelles et aux droits de la personnalité. Le Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle, première législation au monde encadrant les systèmes d'IA, notamment les modèles d'IA générative, fixe un cadre contraignant pour les modèles et systèmes d'IA. D'une part, l'utilisation d' uvres et de contenus protégés par des droits voisins pour l'entraînement des modèles d'IA doit respecter le cadre du droit d'auteur et faire l'objet, le cas échéant, d'une autorisation et d'une rémunération appropriée. Favorables à l'émergence d'un marché de licences, les ministères chargés de la culture et du numérique ont été à l'initiative d'une grande concertation en 2025, qui a permis d'amorcer un dialogue entre entreprises d'IA et ayants droit de la culture. Le Gouvernement est déterminé à continuer d'encourager les échanges entre les secteurs, dans l'objectif de favoriser un juste partage de la valeur. Les contours du droit d'auteur appliqué à l'IA générative pourraient par ailleurs être précisés dans les prochains mois, dans le cadre de différentes procédures judiciaires engagées au niveau de l'Union européenne ou de certains États membres. D'autre part, le contenu généré par les systèmes d'IA est également encadré par le Règlement sur l'IA, qui impose aux fournisseurs et aux déployeurs le marquage des contenus synthétiques et l'identification des hypertrucages. Ces obligations sont cruciales pour retracer la propriété des uvres, pour assurer la rémunération due aux auteurs lorsque leurs uvres sont exploitées, et pour préserver l'intégrité et la confiance dans l'information. Les contenus générés par l'IA sont également soumis aux règles classiques du droit d'auteur, si bien qu'il est strictement illicite de générer un contenu synthétique qui constituerait la contrefaçon d'une uvre existante. Par ailleurs, les règles protectrices des droits et des libertés des personnes restent pleinement pertinentes dans le contexte de l'IA générative. À cet égard, le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit règlement général sur la protection des données (RGPD), a créé un cadre européen protecteur des données personnelles, qui exige que le traitement de ces données par les entreprises soit licite, loyal, transparent, et ne puisse intervenir que pour certaines finalités déterminées. Il est ainsi exclu que les entreprises qui fournissent des modèles ou des systèmes d'IA récupèrent les données des personnes sans leur consentement éclairé. Enfin, le droit à l'image est un droit autonome découlant des dispositions de l'article 9 du code civil, selon lequel « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Le code pénal sanctionne également comme un délit le fait d'avoir volontairement porté atteinte à la vie privée d'autrui en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. L'arsenal législatif de droit commun a été complété et renforcé pour répondre efficacement aux nouveaux défis posés par l'intelligence artificielle, puisque la loi no 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique réprime désormais le fait de porter à la connaissance du public ou d'un tiers « un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et représentant l'image ou les paroles d'une personne, sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un contenu généré algorithmiquement ou s'il n'en est pas expressément fait mention ». Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) rendra public, en juillet prochain, un rapport sur les enjeux soulevés par les hypertrucages générés ou manipulés par l'IA pour les secteurs culturels et créatifs. Ce rapport évoquera notamment les différents corpus juridiques susceptibles d'être mobilisés pour préserver les droits des personnes représentées de façon inauthentique par le « deepfake » (droit d'auteur, droits voisins, droits de la personnalité, action en concurrence déloyale, etc.) et analysera les contrats qui encadrent aujourd'hui l'exploitation de la voix et/ou de l'image des acteurs culturels concernés et les garanties qu'ils prévoient (consentement, rémunération, etc.).