Équité tarifaire pour la recharge des véhicules électriques dans le Gard

Réduire les émissions de gaz à effet de serre, la dépendance énergétique et améliorer la qualité de l'air en milieu urbain : c'est tout l'enjeu du développement des véhicules électriques. L'électromobilité constitue une des priorités du Gouvernement et correspond à un axe majeur du plan d'électrification. La bonne information des consommateurs sur les prix et les caractéristiques des produits et services, dont le service de recharge pour véhicules électriques, fait l'objet d'une attention particulière des services de l'État et notamment de la Direction générale de concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Le 13 septembre 2023 le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont adopté le règlement 2023/1804/UE sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE. Ce règlement renforce les droits des consommateurs en prévoyant un affichage des prix raisonnable, aisément et clairement comparable, transparent et non discriminatoire (article 5 du règlement précité). De plus, ce règlement précise les obligations d'affichage et les éléments devant composer le prix de la prestation de service de recharge qui sera facturée au consommateur, renforçant ainsi la transparence de l'information délivrée. Ce règlement européen, d'application directe dans l'ordre juridique interne, fixe donc un cadre dans lequel les opérateurs fournissant la prestation de service de recharge doivent s'inscrire. Ce règlement est entré en vigueur le 13 avril 2024 et tous les points de recharge installés à compter de cette date doivent en respecter les dispositions. En complément de ce règlement européen, l'information sur les prix doit d'ores et déjà être communiquée selon les modalités d'information garantissant les droits des consommateurs à l'instar de toutes les prestations de service et tel qu'en disposent les articles L. 111-1 et L. 112-1 à L.112-3 du code de la consommation et ses textes d'application. La DGCCRF est vigilante au respect de ces obligations, qui donnent lieu à des contrôles pour s'assurer du respect de l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en matière d'affichage des prix et vérifie les pratiques commerciales des opérateurs offrant une prestation de service de recharge pour véhicules électriques. En complément, dans le cadre du plan d'électrification, une transparence accrue sera recherchée pour la facturation des recharges de véhicules électriques à l'instar de ce qui existe sur les carburants. En particulier, les modalités de facturation d'une recharge (en fonction de la puissance et du temps de recharge) devront être standardisées et le prix de la recharge plus simple à anticiper. Les données publiques sur la localisation des bornes de recharge et leurs tarifs seront également fiabilisées. Enfin, la recharge à domicile est généralement préférable pour la collectivité car elle peut facilement se réaliser aux meilleurs moments pour le système électrique comme pendant les heures creuses. Pour l'utilisateur, outre l'aspect financier, c'est également une capacité de se recharge en temps masqué pendant le stationnement du véhicule, sans avoir besoin de se déplacer à la « station-service ».