Absence de décrets d'application de la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025

L'application de la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports est une priorité pour le Gouvernement. L'action du ministère des transports vise actuellement à garantir le niveau de sécurité le plus haut possible dans les transports, aussi bien pour les passagers que pour les personnels qui y travaillent. Une majorité des textes nécessaires à la mise en œuvre de la loi du 28 avril 2025 a ainsi été adoptée : 59% des décrets ont été publiés. Ces dernières semaines, deux nouveaux décrets d'application sont parus au Journal officiel : le décret n° 2026-398 du 22 mai 2026 et le décret n° 2026-616 du 27 juin 2026. Le premier, portant application de l'article 9 de la loi, permet aux agents d'Ile-de-France Mobilités exerçant des missions relatives à la sûreté des transports de visionner les images de vidéoprotection au sein du centre de coopération opérationnelle de la sécurité, centre névralgique du continuum de sécurité dans les transports collectifs d'Île-de-France. Le second, portant application de l'article 11, permet aux exploitants d'équiper de façon expérimentale leurs conducteurs d'autobus et d'autocar de caméras individuelles, caméras qui ont montré leur efficacité pour les contrôleurs. Le Gouvernement poursuit, en lien étroit avec la profession, la préparation des derniers textes relatifs à la mise en œuvre de la loi. Comme prévu par le législateur certaines mesures réglementaires nécessitent une consultation préalable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et du Conseil d'État. C'est notamment le cas de décret relatif à l'expérimentation de la captation du son dans le transport public des voyageurs par autobus et autocar (article 16). Ces travaux en cours permettent de garantir la sécurité juridique des dispositifs. Les décret d'application des articles 17 (interdiction de paraître) et 25 (vérification de l'absence d'inscription à un fichier entraînant les incapacités mentionnées au I de l'article L. 3116-3-1 du code des transports) font encore l'objet de discussions interministérielles complexes. Le décret d'application de l'article 19 (étiquetage anonymisé des bagages) sera soumis à la concertation avec le secteur à la rentrée et devrait pouvoir être soumis à l'avis du Conseil d'État à l'automne. Le décret d'application de l'article 26 (engagement de la phase 2 du dispositif stop fraude : contrôle en temps réel) sera soumis à la concertation avec le secteur à la rentrée et à l'avis de la CNIL fin septembre. Enfin, outre l'application de la loi du 28 avril 2025, le Gouvernement poursuit son action en faveur du renforcement de la sûreté des transports en commun. Ainsi, le décret n° 2026-101 du 13 février 2026, a autorisé une expérimentation du port du pistolet à impulsions électriques par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, dans la même logique globale d'amélioration de la sécurité des voyageurs et des agents des transports en commun. Il s'agit d'une mesure qui figurait initialement dans la loi du 28 avril 2025 mais considérée in fine par le Conseil constitutionnel comme relevant du niveau réglementaire.