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Question écrite ✓ Répondue le 17/11/2026 politique extérieure

Situation des personnels de santé à Gaza - Détention arbitraire du Dr Abu Safya

Posée le 26/05/2026 · Ministère interrogé : Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Zahia Hamdane Zahia HamdaneLFI-NFP Députée — Somme (2)

La question

Mme Zahia Hamdane interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation alarmante du Dr Hussam Abu Safiya, directeur de l'hôpital Kamal Adwan à Gaza et pédiatre consultant, dont la détention par les autorités israéliennes vient d'être prolongée de manière « indéfinie » par le tribunal de district de Beersheba le 28 avril 2026. Arrêté le 27 décembre 2024 lors d'un raid militaire contre son établissement, le Dr Abu Safiya est maintenu en détention sans qu'aucune accusation formelle n'ait été retenue contre lui. Les rapports d'organisations internationales, dont Amnesty international et Physicians for Human Rights, font état de conditions de détention indignes à la prison du Néguev, marquées par des mauvais traitements, un amaigrissement sévère et un refus d'accès aux soins médicaux nécessaires à son état de santé déclinant. L'application de la loi sur les « combattants illégaux » permet ici une détention administrative prolongée qui s'apparente à un arbitraire manifeste. Le Dr Abu Safiya, qui a continué à soigner des enfants malgré le deuil de son propre fils tué dans une frappe, semble être sanctionné pour avoir refusé d'évacuer sa structure hospitalière, remplissant ainsi son devoir médical et protégeant les civils du nord de Gaza contre un exode forcé. Ces faits constituent des violations graves de la IVème Convention de Genève, notamment les articles 18 (protection des hôpitaux), 49 (interdiction des transferts forcés) ainsi que les dispositions relatives au traitement des personnes protégées (articles 73, 84 et 91). La France, par son attachement historique au droit international humanitaire et aux droits de l'homme, ne peut rester silencieuse face au sort d'un médecin arrêté dans l'exercice de ses fonctions. Elle lui demande quelles initiatives diplomatiques concrètes le Gouvernement entend prendre auprès de ses homologues israéliens pour exiger la libération immédiate du Dr Hussam Abu Safiya et plus largement, pour assurer la protection des personnels de santé gazaouis conformément aux conventions internationales dont la France et Israël sont signataires.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 17/11/2026
La France suit avec une vive préoccupation la situation du docteur Abu Safiya qui demeure détenu sans inculpation ni jugement, tandis que des informations préoccupantes font état d'une dégradation de son état de santé et de mauvais traitements. Face à cette situation, la France s'est publiquement jointe, le 9 juillet 2026, aux appels internationaux en faveur de sa libération pour raisons humanitaires. Elle appelle au respect de son intégrité physique, de ses droits fondamentaux et de son accès effectif aux soins. Plus largement, la France rappelle que le droit international humanitaire prévoit la protection des personnels et établissements médicaux, conformément à l'article 20 de la Convention de Genève. Elle agit concrètement en faveur du système de santé gazaoui : elle participe, aux côtés de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et de l'Union européenne (UE), aux évacuations sanitaires de patients palestiniens et contribue à la mission EUBAM Rafah, essentielle à leur poursuite. Le 7 avril, la France a ainsi appelé à la reprise et à l'intensification des évacuations médicales et rappelé à l'obligation de protéger les personnels humanitaires. Depuis 2023, elle a consacré plus de 300 millions d'euros à la réponse humanitaire en faveur des populations palestiniennes, notamment par l'acheminement de médicaments et le soutien aux acteurs humanitaires et médicaux.  La France poursuivra ses efforts en faveur de la libération du docteur Abu Safiya et de la protection effective des personnels médicaux.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗

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