Décret d'extension du RSPM

Mme Sandrine Le Feur interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'impact pour les affiliés de la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARM) du projet de décret relatif au Régime simplifié des professions libérales (RSPM). Dans le contexte d'une CARMF en proie à de sérieuses difficultés financières, dont on peut également anticiper qu'elles vont s'amplifier dans les dix prochaines années avec l'évolution démographique qui sera en profond déséquilibre, appelant nécessairement à une réforme de ce système, le décret vise à étendre le régime simplifié des professions médicales, transférant donc vers les URSSAF une grande partie du recouvrement assuré par la CARMF. Dès lors, la caisse de retraite des médecins libéraux redoute une perte de recettes et d'autonomie et anticipe une baisse des pensions des affiliés concernés. Des médecins administrateurs de la caisse présents sur les territoires font part de cette inquiétude à Mme la députée. D'après la caisse, les pensions pourraient à l'avenir être réduites de 10 à 20 %, ce qui semble en effet important. Les médecins craignent également des coûts de gestion liés aux URSSAF plus élevés, qui pourraient être de l'ordre de 40 % supplémentaires. En outre et en matière de méthode, ils déplorent une absence de dialogue et de négociation à l'égard du conseil d'administration de la CARMF, instance élue. Il serait donc opportun que le Gouvernement puisse clarifier les orientations exactes de ce projet de décret et indiquer si une phase de concertation approfondie est envisagée avec les représentants des médecins libéraux. En complément, elle lui demande de préciser les garanties qui pourraient être apportées aux affiliés quant à la préservation du niveau de leurs pensions et au maintien des équilibres financiers et sociaux que leur régime leur prévoit et d'apporter des éclaircissements sur l'évolution réelle des coûts de gestion par les URSSAF.