Question écrite ✓ Répondue le 29/09/2026 marchés publics

Pour un meilleur accès à la commande publique des TPE PME

Posée le 02/06/2026 · Ministère interrogé : Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat

Éric PaugetDR Député — Alpes-Maritimes (7)

La question

M. Éric Pauget attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les difficultés financières rencontrées par les très petites entreprises dans le cadre de leur accès aux marchés publics. Les marchés publics constituent un levier essentiel de développement économique pour les entreprises locales, en particulier pour les très petites structures qui disposent souvent d'un savoir-faire reconnu, d'une grande réactivité et d'une compétitivité réelle. Pourtant, dans la pratique, ces entreprises peuvent se trouver fragilisées lorsqu'elles candidatent à des marchés publics, notamment en raison des délais de règlement qui peuvent atteindre un, deux, voire trois mois selon les situations. Ces délais, même lorsqu'ils s'inscrivent dans un cadre administratif régulier, peuvent générer une période de carence financière particulièrement préjudiciable pour les plus petites entreprises. Celles-ci disposent en effet rarement de la trésorerie suffisante pour avancer durablement les frais liés à l'exécution d'un marché, qu'il s'agisse de l'achat de fournitures, de matériaux, de charges de personnel ou de frais logistiques. Cette situation peut affecter directement leur équilibre financier et, dans certains cas, menacer leur viabilité économique. De plus, ces contraintes de trésorerie sont susceptibles d'éloigner les plus petites entreprises de la commande publique. Nombre d'entre elles peuvent renoncer à candidater, non par manque de compétence ou de compétitivité, mais par crainte de ne pas pouvoir supporter financièrement les délais séparant l'exécution de la prestation de son règlement effectif. Cette situation apparaît d'autant plus regrettable que l'accès des TPE aux marchés publics permettrait aux acteurs publics de bénéficier d'offres diversifiées, de proximité, souvent adaptées aux besoins des territoires. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place, ou de renforcer, un mécanisme permettant aux acheteurs publics d'accorder plus facilement des acomptes aux très petites entreprises titulaires de marchés publics, afin de limiter les tensions de trésorerie pesant sur ces structures. Par ailleurs, il lui demande quelles évolutions le Gouvernement entend mettre en œuvre prochainement afin de favoriser un meilleur accès des très petites entreprises aux marchés publics, de simplifier leurs démarches de candidature et de sécuriser leur participation à la commande publique.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 29/09/2026

L'accès à la commande publique des petites ou moyennes entreprises (PME) constitue une priorité constante du Gouvernement. A cet égard, le code de la commande publique offre déjà un cadre normatif favorable aux PME, attributaires d'environ 60 % des marchés publics en 2024, notamment en ce qui concerne les conditions d'exécution financière. Ainsi, depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024, lorsque le titulaire du marché public ou son sous-traitant admis au paiement direct est une PME, le taux minimal de l'avance est porté à 30 % pour les marchés conclus par l'État et à 10 % pour ceux conclus par les grandes collectivités territoriales et les grands établissements publics, contre 5 % pour les autres catégories d'opérateurs économiques (articles R. 2191-3 à R. 2191-8). Si la périodicité du versement des acomptes est au maximum de trois mois, elle est en tout état de cause ramenée à un mois pour les PME et artisans (article R. 2191-22). Inférieurs, en moyenne, aux délais imposés par les articles R. 2192-10 et R. 2192-11 du code de la commande publique, les délais de paiement des acheteurs font l'objet d'une vigilance particulière du Gouvernement. Selon le rapport annuel de l'Observatoire des délais de paiement de 2024, le délai global de paiement moyen au niveau national des services de l'État s'élevait à 16,5 jours pour les factures déposées par les fournisseurs dans le cadre de marchés publics ou contrats de concession (et 18 jours pour les services de l'État dans les DROM-COM), ce qui est inférieur au délai maximum de 30 jours qui s'impose aux pouvoirs adjudicateurs en application de l'article R. 2192-10 du code de la commande publique. Plusieurs évolutions récentes ont contribué à améliorer les délais de paiement. Le déploiement de la facturation électronique dans le secteur public entre 2017 et 2020, fondé sur la plateforme Chorus Pro, a contribué à lutter contre les retards de paiement, notamment en rapprochant notablement les dates d'émission et de réception des factures. Plus récemment, le décret du 30 décembre 2024 susmentionné a uniformisé les règles relatives au déclenchement du délai de paiement pour tous les acheteurs soumis au code de la commande publique pour le solde des marchés publics de travaux et de maîtrise d'œuvre ainsi que pour le paiement des sous-traitants admis au paiement direct. Si l'obligation d'allotissement, prévue par l'article L. 2113-10 du code de la commande publique, est favorable aux TPE-PME, de même que l'obligation faite aux acheteurs de prévoir, lorsqu'ils passent des marchés globaux et de partenariat, une part minimale dont le titulaire devra s'engager à confier l'exécution à des PME (articles R. 2171-23 et R. 2213-5), le décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 est venu assouplir les règles d'exécution financière des marchés publics en abaissant de 5 % à 3 % le montant maximum de la retenue de garantie pour les marchés publics conclus par certains acheteurs avec une PME. Le décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025 a prolongé l'effort de simplification poursuivi par le Gouvernement en abaissant le plafond du chiffre d'affaires minimal exigible des entreprises candidates de deux fois à une fois et demie le montant du marché. Enfin, pour limiter la charge administrative liée à la candidature aux marchés publics et le risque d'éviction qu'elle fait peser sur les PME, le décret n° 2025-1386 du même jour a relevé, à compter du 1er avril 2026, le seuil de dispense de publicité et mise en concurrence pour les marchés de fournitures et services de 40 000 à 60 000 euros hors taxes et pérennisé, dès le 1er janvier 2026, celui de 100 000 euros hors taxes applicable aux marchés de travaux que l'adoption récente de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique portera à 140 000 euros hors taxe à compter du 1er janvier 2027. Enfin, le dispositif « passe marché », qui doit faire l'objet d'une expérimentation en 2026, simplifiera la candidature aux marchés publics en mobilisant de façon renforcée le principe du « dites-le nous une fois » : les entreprises, dont les TPE-PME, pourront ainsi candidater aux marchés sur la base de leur seul numéro SIRET.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗