Aller au contenu
nosparlementaires.

Ce que font vos députés
et vos sénateurs.

Soutenir
Question écrite ✓ Répondue le 17/11/2026 automobiles

Réparation automobile : garantir le libre choix des assurés

Posée le 09/06/2026 · Ministère interrogé : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

Katiana Levavasseur Katiana LevavasseurRN Députée — Eure (2)

La question

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés rencontrées par les réparateurs indépendants du secteur automobile face à certaines pratiques mises en œuvre par des sociétés d'assurance. La branche des services de l'automobile compte plus de 140 000 entreprises et près de 480 000 salariés. Elle constitue un maillage essentiel de services de proximité pour les automobilistes et participe pleinement à la vitalité économique des territoires. Or plusieurs organisations professionnelles alertent sur des pratiques de nature à déséquilibrer durablement le fonctionnement du marché, en particulier dans le domaine du vitrage automobile. Malgré les dispositions issues de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, qui ont consacré le libre choix du réparateur par l'assuré, de nombreux professionnels dénoncent des pratiques visant à orienter les automobilistes vers les seuls réseaux agréés par les assureurs. Ces difficultés prennent notamment la forme de différences de traitement selon le réparateur choisi, de délais de règlement particulièrement longs ou encore de minorations unilatérales des factures transmises aux assureurs. Pour des entreprises majoritairement composées de TPE et de PME, ces pratiques peuvent provoquer d'importantes tensions de trésorerie, alors même que les ateliers doivent avancer les coûts liés aux pièces, à la main-d'œuvre et au fonctionnement courant de leur activité. Ces pratiques, si elles étaient avérées, porteraient atteinte à la liberté de choix de l'assuré, au bon fonctionnement de la concurrence et à la survie économique de nombreux réparateurs indépendants implantés dans les territoires. Dans une réponse ministérielle publiée le 31 mars 2026, le Gouvernement a indiqué que la DGCCRF relancerait une enquête nationale dans ce secteur au cours de l'année 2026, à la suite de signalements émanant à la fois de consommateurs et de professionnels. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un fonctionnement transparent et équitable du marché de la réparation automobile, faire respecter le libre choix du réparateur et protéger les réparateurs indépendants contre les pratiques susceptibles de fragiliser leur trésorerie. Elle souhaite également connaître le calendrier, le périmètre et les modalités de l'enquête nationale annoncée par la DGCCRF, ainsi que les suites susceptibles d'être données en cas de pratiques contraires au droit de la concurrence ou aux droits des assurés.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 17/11/2026
Le Gouvernement porte une attention particulière au secteur de la réparation automobile, qui contribue à la protection du pouvoir d'achat des ménages, au maintien de l'emploi local et à la vitalité économique des territoires. Il est attaché à la préservation d'une concurrence loyale entre les professionnels, dans le respect des droits des assurés et de la liberté d'entreprendre. Afin de garantir des conditions de concurrence loyales entre les professionnels de la réparation automobile, la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a consacré le libre choix du réparateur (garagiste, mécanicien, carrossier) par l'assuré. Les réseaux de prestataires proposés par les assureurs ne peuvent avoir pour effet de priver l'assuré de cette liberté ni de créer des conditions de concurrence déséquilibrées au détriment notamment des entreprises indépendantes et des PME du secteur. En outre, en application de l'article L. 211-5-2 du code des assurances, un assureur ne peut interdire contractuellement à un assuré automobile de céder sa créance d'indemnité d'assurance à un tiers. L'assuré peut ainsi éviter, en cédant sa créance au réparateur, l'avance des frais, même lorsqu'il se rend dans un garage ne faisant pas partie du réseau de professionnels agréés par l'assureur. Ces dispositions s'imposent à l'ensemble des assureurs. Les signalements évoqués, en particulier en matière de conditions tarifaires imposées, de délais de paiement, de relations entre réparateurs et assureurs ont été pris en compte par les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Une enquête nationale ciblée a ainsi été engagée par la DGCCRF dans ce secteur, avec un point de contrôle spécifique sur les relations entre les spécialistes du vitrage et les compagnies d'assurance automobile. En fonction des manquements constatés, les services de l'État pourront mettre en œuvre les suites prévues par les textes applicables.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗

Autres questions de Katiana Levavasseur

Accompagner les conjoints de personnes atteintes de maladies neurodégénératives

Question écrite · 10/11/2026

En attente

Transparence et fiabilité de l'application Agora

Question écrite · 13/10/2026

En attente

Prise en compte des charges des parents séparés

Question écrite · 13/10/2026

En attente

Évolution de 70 à 80 ans du seuil d'exonération de cotisations - aide à domicile

Question écrite · 08/09/2026

En attente
← Retour à la fiche de Katiana Levavasseur