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Question écrite ✓ Répondue le 10/11/2026 logement

Dégrèvement des factures d'eau pour les SCI

Posée le 09/06/2026 · Ministère interrogé : Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation

Xavier Albertini Xavier AlbertiniHOR Député — Marne (1)

La question

M. Xavier Albertini attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la loi « Warsmann » et sa portée. En effet, cette loi permet à un particulier de plafonner sa facture d'eau en cas de fuite sur des canalisations privatives après compteur. Il est alors possible de bénéficier d'un dégrèvement si la consommation dépasse le double du volume moyen habituel. Néanmoins, il semblerait que ce dispositif ne concerne que les particuliers. Les petites sociétés civiles immobilières (SCI) ne seraient pas éligibles à ce mécanisme. Ainsi, une petite SCI familiale, simplement rattachée à un bien immobilier, ne pourrait pas bénéficier de ce plafonnement en cas de fuite d'eau. De nombreuses petites SCI se trouvent dans cette situation et sont confrontées à des factures très élevées, qu'elles ne sont pas toujours en mesure de régler sans subir des conséquences financières importantes. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer la législation afin de permettre aux petites SCI de bénéficier également de ce dispositif de plafonnement en cas de fuite d'eau.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 10/11/2026
L'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, dite « loi Warsmann », prévoit notamment que le service fournisseur d'eau informe sans délai l'abonné en cas d'augmentation anormale de sa consommation. Dans le cas où cette augmentation est due à une fuite de canalisation, le montant de la facture d'eau peut être plafonné si le volume d'eau consommé excède le double de la consommation moyenne, et à condition que l'abonné ait fait réparer la fuite. Si l'exposé des motifs de la proposition de loi indique qu'elle a pour objet de protéger les particuliers des conséquences des fuites d'eau non détectées, son article 1er visait, dès l'origine, l'ensemble des abonnés, tant les particuliers que les entreprises. Par conséquent, les sociétés civiles immobilières sont fondées à se prévaloir des dispositions de l'article précité et, donc, à demander à pouvoir bénéficier du plafonnement de leur facture d'eau, dès lors qu'elles remplissent les conditions prévues.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗

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