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Question écrite ✓ Répondue le 17/11/2026 outre-mer

Sur la portée des OSP des compagnies aériennes desservant les DROM

Posée le 09/06/2026 · Ministère interrogé : Ministère des transports

Jiovanny William Jiovanny WilliamSOC Député — Martinique (1)

La question

M. Jiovanny William interroge M. le ministre des transports sur la portée des obligations de service public (OSP) notifiées à l'Union européenne afin de garantir une certaine continuité territoriale entre la France hexagonale et les territoires d'outre-mer. Ainsi, il ressort de la communication de la Commission au titre de l'article 4 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil que la France a décidé d'imposer des obligations de service public pour les services aériens réguliers exploités à compter du 1er avril 1997 entre l'ensemble des aéroports de la France métropolitaine d'une part et la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion (DROM) d'autre part. Depuis, ces OSP ont été révisés pour imposer des obligations de service public complémentaires sur les services aériens réguliers entre tout point de la France métropolitaine, d'une part et la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, d'autre part. À la lecture du texte, les OSP spécifiques aux DROM se concentrent au départ de Paris Orly vers ces territoires ultramarins. Cette précision est réitérée au sein de l'Information provenant des États membres portant modification par la France des obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre la France métropolitaine, d'une part, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, d'autre part (2007/C 245/08), publiée au JOUE le 19 octobre 2007. Au 2.1. de cette Information, le programme d'exploitation est notamment précisé. Il est indiqué la capacité des services devant être globalement offerts par l'ensemble des transporteurs entre l'aéroport de Paris (Orly) et chacun des quatre départements d'outre-mer, sur deux saisons aéronautiques consécutives, au minimum à raison du nombre de sièges suivant : 1 100 000 pour la desserte de la Guadeloupe, 183 000 pour la desserte de la Guyane, 1 000 000 pour la desserte de la Martinique, 660 000 pour la desserte de la Réunion. Il est signalé que des créneaux horaires sont réservés sur l'aéroport de Paris (Orly) à la desserte des quatre départements d'outre-mer, en application de l'article 9 du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 modifié fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté. Il en ressort qu'aucune obligation détaillée et particulière n'a été notifiée en ce qui concerne la desserte au départ de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle vers les DROM, à l'heure où Air France a délocalisé l'ensemble de ses vols à destination des DROM au départ de cet aéroport. Il le prie de bien vouloir préciser les obligations de service public des compagnies aériennes desservant les DROM au départ de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle. Il le prie également d'indiquer les mesures envisagées concernant la desserte Paris-Charles-de-Gaulle-Cayenne, dès lors qu'une seule compagnie aérienne l'exploite, sans être assujettie aux mêmes OSP que les compagnies concurrentes desservant les DROM. Ainsi, il est urgent de savoir si la compagnie Air France – laquelle a délocalisé l'ensemble de ses vols vers les DROM au départ de Paris-Charles-de-Gaulle –, échappe en fait et en droit à ses obligations de service public. Enfin, il lui demande si une démarche a été initiée afin d'intégrer le département-région de Mayotte, relevant de l'article 73 de la Constitution depuis 2011 et non intégré dans le champ des OSP imposées aux compagnies aériennes.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 17/11/2026
Le marché intérieur des services aériens est libéralisé au sein de l'Union européenne par le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008. Ce règlement permet toutefois aux États membres d'imposer des obligations de service public (OSP) sur certaines liaisons considérées comme essentielles au développement économique et social de certains territoires, lorsque l'offre du marché ne répond pas de manière satisfaisante aux besoins de mobilité. C'est notamment le cas pour la desserte des territoires ultramarins. Les OSP actuellement en vigueur concernent en effet les liaisons entre la France métropolitaine, d'une part, et les aéroports de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, d'autre part. Elles imposent notamment des exigences minimales de capacité, de fréquence et, pour certaines catégories de passagers, de conditions tarifaires. Des capacités minimales en termes de sièges offerts par l'ensemble des transporteurs sont ainsi imposées entre l'aéroport de Paris-Orly et chacun de ces quatre départements et régions d'Outre-mer. Le respect de ces OSP est suivi par la direction générale de l'Aviation civile (DGAC) et peut donner lieu à leur réexamen, si les besoins de desserte évoluaient. Toute modification de ces OSP doit cependant être notifiée à la Commission européenne. En outre, depuis l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1008/2008 susmentionné, les aéroports de départ et d'arrivée doivent être définis, pour chaque OSP. Les liaisons entre Paris-Charles-de-Gaulle et ces territoires relèvent également du champ des OSP, mais, contrairement à la plateforme d'Orly, elles ne font pas l'objet d'une capacité minimale d'offre de sièges à garantir. Le développement de ces dessertes ne constitue pour autant pas un contournement des OSP, il résulte du fait qu'elles ne figurent pas dans le périmètre des liaisons, notifiées par la France à la Commission européenne, pour lesquelles une capacité minimale d'offre de sièges est imposée. L'évolution de la desserte d'Air France entre Paris-Orly et Paris-Charles-de-Gaulle s'inscrit dans le cadre de la réorganisation du réseau de la compagnie engagée après la crise sanitaire et relève de sa stratégie commerciale. Les transporteurs aériens étant des opérateurs privés, ils déterminent librement l'organisation de leur réseau, sous réserve du respect des règles applicables. En dehors des mécanismes prévus par le droit européen, l'État ne peut en effet pas imposer à une compagnie le maintien ou la création d'une desserte donnée. La définition actuelle des OSP permet d'assurer la continuité territoriale entre la métropole et les départements d'Outre-mer : les liaisons concernées sont exploitées toute l'année et les capacités offertes semblent adaptées à la demande. Si les OSP ne correspondaient plus aux besoins des territoires, elles pourraient être réexaminées ; à ce stade, aucun territoire n'a toutefois sollicité une évolution du dispositif. S'agissant de Mayotte, le cadre réglementaire permettrait, le cas échéant, d'instaurer des OSP si les critères prévus par le règlement (CE) n° 1008/2008 susmentionné étaient réunis. L'État reste disposé à accompagner la collectivité dans l'analyse des besoins de mobilité et, le cas échéant, dans la définition d'un dispositif adapté. Conscient de l'importance du maintien d'une continuité territoriale entre la France métropolitaine et les territoires d'Outre-mer, le Gouvernement est attentif à préserver les conditions d'une offre de transport aérien diversifiée, pérenne et adaptée aux besoins des populations concernées.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗

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