Question écrite
En attente de réponse
fonctionnaires et agents publics
Rétablissement de la garantie individuelle du pouvoir d'achat
Posée le 16/06/2026 • Ministère interrogé : Ministère du travail et des solidarités
Jérôme End DR
Député — Moselle (4)
La question
M. Jérôme End interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences pour certains fonctionnaires de la non-reconduction de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA). Instaurée par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat résulte de la différence constatée entre l'évolution du traitement indiciaire brut détenu par l'agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l'indice des prix à la consommation sur la même période. Cet instrument a pour but de compenser la perte de pouvoir d'achat des agents, si leur rémunération a peu augmenté au cours des quatre dernières années, notamment pour amortir les effets de l'inflation. Or le Gouvernement a décidé de ne pas la reconduire pour 2024 et 2025, estimant que la GIPA bénéficiait principalement aux agents situés à l'échelon sommital de leur grade, souvent en fin de carrière et préférant mettre en place des mesures structurelles et s'adressant à l'ensemble des agents : revalorisation de la valeur du point d'indice, attribution de points d'indice majoré supplémentaires, revalorisations indemnitaires, révision de certaines grilles indiciaires, etc. Sous l'effet de ces mesures, le Gouvernement déclare dans sa réponse à une question écrite publiée le 19 mai 2026 que « le salaire net moyen des agents en euros constants en 2024 est en progression de 2,6 % dans la fonction publique de l'État, de 1,3 % dans la fonction publique territoriale et de 0,7 % dans la fonction publique hospitalière ». Malgré cela, de nombreux fonctionnaires, notamment des catégories B et C, estiment avoir perdu du pouvoir d'achat avec le non-versement de la GIPA. La question de reconduire la GIPA de manière ciblée ou d'envisager d'autres compensations financières doit se poser, au moins pour les catégories B et C, notamment pour certains métiers en tension nécessitant une mobilisation et un engagement particulièrement importants et requérant de nombreuses compétences. Il est par exemple possible de citer la fonction de secrétaire de mairie, extrêmement exigeante et essentielle au bon fonctionnement des collectivités locales. Il lui demande si une évaluation des pertes financières pour les fonctionnaires a pu être réalisée à la suite de la non-reconduction de la GIPA et s'il entend prendre des mesures spécifiques en faveur des agents qui auraient connu une baisse importante de leur pouvoir d'achat et dont la fonction les pousse à être particulièrement exposés et sollicités au quotidien, au service de leurs concitoyens.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗
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