Coûts de la commande publique pour les collectivités locales

Les principes fondamentaux de la commande publique que sont le respect de l'égalité de traitement des candidats, la liberté d'accès et la transparence des procédures, permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. Le droit de la commande publique prend déjà en compte l'objectif de performance de la fonction achat en invitant l'acheteur à procéder à une définition précise de son besoin afin de réduire les incertitudes auxquelles sont confrontés les opérateurs économiques, en particulier le risque d'infructuosité de la procédure, et, partant, les coûts afférents à la relance d'une nouvelle procédure de passation. A ce titre, l'acheteur peut notamment recourir au sourçage (art. R. 2111-1 du code de la commande publique (CCP) afin de mieux connaître le secteur économique concerné et les solutions techniques susceptibles de répondre à son besoin. De même, le choix de la procédure de passation contribue à la performance économique du marché, tant pour l'acheteur que pour l'opérateur économique, le rapport de M. Boris Ravignon rendu public en mai 2024 ayant souligné l'importance des coûts que peuvent représenter les procédures de passation (estimés en moyenne à 6 800 € pour une procédure adaptée et à 11 500 € pour une procédure formalisée). Soucieux d'offrir aux acheteurs davantage de souplesse en la matière, le Gouvernement veille ainsi au respect des grands principes de la commande publique dont les modalités de mise en œuvre doivent demeurer proportionnées aux enjeux qui s'attachent réellement aux marchés publics. Tel est l'objectif poursuivi par les relèvements de seuil qui ont eu lieu depuis 2020, d'abord pour les marchés de travaux dont le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence, relevé à 100 000 euros hors taxe (HT) a été régulièrement prolongé depuis avant d'être pérennisé à compter du 1er janvier 2026 par le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025. A cet égard, ce seuil connaîtra une nouvelle évolution sous l'effet de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2027, de la loi de simplification de la vie économique qui le portera à 140 000 euros HT. En outre, depuis le 1er avril 2026, les acheteurs bénéficient du relèvement de 40 000 à 60 000 euros HT du seuil de dispense de publicité et mise en concurrence pour leurs marchés de services et fournitures. En outre, au-delà de ses seuils, le CCP offre une grande liberté à l'acheteur pour organiser, au mieux de ses intérêts, sa procédure de passation. Sous les seuils européens, il est ainsi libre de recourir à la négociation, afin d'identifier l'offre économiquement la plus avantageuse (article L. 2123-1). De même, au-dessus de ces seuils, la négociation est possible pour tout achat, en-dehors de ceux dits « sur étagères » (article L. 2124-3). Levier d'optimisation des conditions économiques du contrat, la négociation permet à l'acheteur d'obtenir une offre mieux adaptée à son besoin, d'améliorer les conditions financières du marché et, le cas échéant, de réduire le coût global de son achat. D'autres leviers d'optimisation existent encore. Ainsi, c'est dans un double objectif de simplification et d'allègement du coût de la passation des marchés que le décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025 a autorisé les acheteurs à contracter directement avec le soumissionnaire arrivé en second en cas d'impossibilité pour l'attributaire pressenti d'exécuter le marché, sans qu'il soit nécessaire d'insérer une clause spécifique en ce sens dans les documents de la consultation (article R. 2181-7 CCP). En outre, la mutualisation des achats constitue un levier majeur d'optimisation de la fonction achat, notamment pour les petits acheteurs, qu'il s'agisse de recourir à un groupement de commandes (article L. 2113-1), qui leur permet de déléguer la responsabilité de l'organisation de la procédure de passation, voire le suivi de l'exécution du contrat, à l'un de ses membres, ou à une centrale d'achat (article L. 2113-2). La mutualisation des achatsprésente pour les acheteurs de nombreux avantages. Elle permet notamment de bénéficier, grâce au regroupement de volumes d'achat plus importants, d'effets d'échelle susceptibles d'améliorer les conditions économiques obtenues auprès des opérateurs économiques. S'agissant de la centrale d'achat, elle fournit également aux acheteurs une expertise et leur évite de conduire eux-mêmes les opérations de passation des marchés concernés. Les coûts liés à la préparation et à la conduite des procédures sont ainsi supportés par la centrale d'achat, qui les intègre dans les conditions économiques proposées aux acheteurs bénéficiaires. Ainsi, des comparaisons récentes de prix sur un panier type de fournitures de bureau ont montré que les prix publics de l'union des groupements d'achats publics (UGAP) sont moins chers en moyenne de 29 % par rapport à la concurrence sur des produits strictement comparables. Dans l'objectif de renforcer la performance économique des achats publics, l'UGAP a déployé en 2026 un dispositif dit « Alerte prix ». Annoncé fin 2025 par le Gouvernement et mis en place en juin 2026 dans le cadre du contrat d'objectifs et de performance (COP) 2026-2028 de l'établissement, ce dispositif vise à garantir une performance-prix plus exigeante et plus lisible de l'offre proposée aux acheteurs. Il permet à ces derniers de signaler un éventuel écart tarifaire de l'UGAP par rapport à une offre comparable du marché. Après analyse de la situation, l'UGAP peut mettre en œuvre les actions correctrices nécessaires afin de préserver la compétitivité de ses conditions économiques. Enfin, afin de permettre aux acheteurs de tirer pleinement parti des outils mis à leur disposition par le code de la commande publique et d'améliorer ainsi la performance de leurs achats, leur professionnalisation constitue un enjeu essentiel. A cette fin, la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers met à leur disposition des documents d'accompagnement comprenant notamment des fiches techniques relatives aux différentes étapes de la préparation et de la passation des contrats de la commande publique, ainsi que des guides opérationnels tels que le guide sur le prix dans les marchés publics, le guide pratique visant à faciliter l'accès des très petites entreprises et petites et moyennes entreprises (TPE-PME) à la commande publique ou encore le guide pratique sur l'achat public de solutions innovantes. Ces ressources contribuer à partager et diffuser les bonnes pratiques et à aider les acheteurs à optimiser leurs stratégies d'achat, afin de rechercher les conditions économiques les plus avantageuses tout en garantissant la sécurité juridique de leurs procédures.