Evolution de la présentation des avis de taxe foncière

M. Jérôme End attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés que rencontrent de nombreux contribuables face au manque de clarté et de lisibilité de leurs avis de taxe foncière. Depuis la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, la taxe foncière constitue le principal impôt payé par les propriétaires. Dans un certain nombre de communes, son montant a connu une importante progression et la facture s'alourdit encore en 2026, la base de calcul de la taxe foncière augmentant automatiquement de 0,8 % sur l'ensemble de la France. À ce jour, un grand nombre de Français déplorent le manque de lisibilité de ces avis de taxe foncière, qui les empêche de vérifier l'exactitude des informations qu'ils contiennent et la justesse de la somme qui leur est demandée. Or selon une récente étude menée par la plate-forme Orka.tax, une part importante des avis envoyés serait surévaluée. En effet, après avoir recalculé 1 351 avis de taxe foncière, cette plate-forme a souligné une anomalie dans 87 % des dossiers étudiés. La différence entre la somme réclamée et la somme réellement due atteignait 260 euros par an et par bien en moyenne. Cette situation n'est pas acceptable. Les contribuables doivent avoir accès à une présentation claire et détaillée de leur avis de taxes foncières, afin de pouvoir détecter facilement par eux-mêmes les erreurs qui peuvent être commises par l'administration. Celles mises en avant par l'étude concernent principalement les informations cadastrales utilisées par l'administration pour décrire le logement et calculer sa valeur locative. Certaines caractéristiques qui ne correspondent pas ou plus à la réalité du bien renchérissent ainsi le coût de cette taxe : surface mal évaluée, garage, cave ou abri de jardin comptabilisé deux fois, dépendance toujours enregistrée alors qu'elle a été démolie, éléments de confort répertoriés alors qu'ils ne sont pas présents et qui ajoutent virtuellement des m2 (5 m2 de plus pour une baignoire, 3 m2 de plus pour un lavabo, 2 m2 supplémentaires pour un chauffage), état et catégorie du logement incorrects, surfaces non bâties enregistrées comme surfaces bâties, etc. Ces erreurs entraînent une surestimation de la taxe foncière : or aucune d'entre elles n'est détectable à la lecture de l'avis d'imposition, qui n'affiche qu'un résultat. Pour permettre aux propriétaires de déceler facilement les anomalies contenues dans leurs avis de taxe foncière et de réclamer un dégrèvement auprès de l'administration fiscale s'ils ont effectivement payé trop cher, il serait donc pertinent de réviser la présentation des avis de taxe foncière : identification claire des surfaces et des parcelles, indication des m2 pour chaque surface, distinction signalée entre bâti et le non bâti et précisions quant les éléments de confort pris en compte. Il lui demande donc s'il envisage une possibilité d'évolution de la présentation des avis de taxe foncière afin de les rendre plus clairs et plus lisibles pour les administrés comme pour les collectivités et de s'assurer que chacun paie pour son bien uniquement la somme qu'il doit.