Difficultés liées à la réparabilité des véhicules électriques

M. Jérôme End attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés relatives à la réparabilité des véhicules électriques. La Commission européenne a décidé de favoriser l'émergence du marché des véhicules électriques au sein de l'Union. Par anticipation à l'échéance de 2035 où seuls des véhicules électriques pourront être mis sur le marché, le règlement européen relatif aux batteries et aux déchets de batterie publié en 2023 précise que les batteries installées dans les véhicules devront être démontables et réparables. Il appartient désormais aux constructeurs automobiles de satisfaire cette exigence. Or de nombreux propriétaires de véhicules électriques en France se retrouvent en difficulté lorsque la batterie arrive en fin de vie, ne trouvant auprès du constructeur aucune batterie en stock ou se voyant proposer des montants exorbitants pour son remplacement. Non seulement cette situation met en difficulté les propriétaires de voitures électriques, mais elle est d'autant moins acceptable que de l'argent public a parfois été mobilisé pour l'achat de ces voitures, l'État proposant dans certains cas des aides à l'acquisition. Dans un contexte tendu pour les finances publiques, il semble déraisonnable de financer l'achat de véhicules dont la réparabilité et la durée de vie économique ne sont pas suffisamment garanties. Pour favoriser le passage au véhicule électrique, il est donc essentiel de s'assurer que les constructeurs automobiles remplissent leurs obligations en matière de mise à disposition des pièces détachées. Par ailleurs, les batteries au lithium peuvent être remanufacturées, c'est-à-dire que les modules défaillants peuvent être changés au sein de chaque batterie. Le ministère de la transition écologique s'était engagé, dans sa réponse à une question écrite publiée le 3 avril 2025, à « accompagner le développement de ce type d'activités en les réglementant de façon dédiée dans le cadre de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ». À ce sujet, il lui demande quelles actions ont été mises en œuvre ou sont prévues en ce sens. Il lui demande également quelles obligations pèsent réellement sur les constructeurs automobiles concernant la disponibilité des batteries de traction et des pièces indispensables à la réparation des véhicules électriques, mais aussi quels recours et sanctions sont éventuellement prévus en cas de non-respect de ces obligations. Alors que les pouvoirs publics incitent à aller vers un parc automobile majoritairement électrique, on ne peut accepter qu'un nombre important de citoyens, parfois modestes, se retrouvent confrontés à des coûts prohibitifs, sans garantie de disponibilité des pièces essentielles et sans perspective claire de réparation. La transition écologique doit être durable, mais elle doit aussi être économiquement viable, socialement juste et respectueuse des citoyens. Il lui demande donc quelles mesures elle envisage pour garantir la durabilité des véhicules électriques et protéger les automobilistes.