Pénurie FAM et TSA

Le Gouvernement porte une politique d'inclusion, d'évolution et d'amplification de l'offre d'accompagnement des personnes en situation de handicap. Cette politique se traduit d'une part par des mesures visant à conforter les droits des personnes en situation de handicap, appuyées par des stratégies nationales thématiques, telles que la stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement et la stratégie « Agir pour les aidants ». Elle se traduit d'autre part par le développement de l'offre d'accompagnement médico-social à travers le « plan des 50 000 solutions », annoncé lors de la Conférence nationale du handicap d'avril 2023. Ce plan, doté d'un montant de 1,5 milliard d'euros programmés sur la période 2024-2030, a pour objectif de conforter l'offre d'accompagnement en volume, corriger les disparités territoriales constatées et accompagner la transformation de l'offre médico-sociale.  Conformément à la circulaire du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap, les agences régionales de santé ont réalisé, en 2024, des programmations pluriannuelles jusqu'en 2030, en prenant en compte à la fois le développement de l'offre, en établissement médico-social comme en milieu ordinaire, et la fluidification des parcours, et ce, en cohérence avec les diagnostics territoriaux réalisés préalablement en lien étroit avec l'ensemble des parties prenantes, notamment les associations représentant les personnes en situation de handicap ainsi que les départements, chefs de file de l'action sociale sur leur territoire. Ces diagnostics territoriaux permettent de veiller à la régulation et à la répartition équitable de l'offre médico-sociale sur le territoire, et de limiter ainsi les éloignements géographiques contraints avec les domiciles familiaux des personnes en situation de handicap. S'agissant plus particulièrement des jeunes relevant de l'amendement Creton, leur situation constitue une priorité nationale. Dans le cadre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions pour les personnes en situation de handicap, ces jeunes figurent parmi les publics prioritaires identifiés pour améliorer la fluidité des parcours et limiter les situations de maintien prolongé dans les structures pour enfants, faute de solution adaptée dans le secteur adulte. Cette ambition s'inscrit d'ailleurs dans un mouvement plus global de transformation de l'offre médico-sociale engagé depuis plusieurs années. Celle-ci vise à dépasser une logique exclusivement fondée sur les places autorisées pour développer des réponses plus souples, modulaires et adaptées aux besoins des personnes. Le déploiement des dispositifs intégrés et l'incitation au développement d'une offre de services coordonnés ont ainsi pour objectif de renforcer l'individualisation des parcours, de favoriser l'accès aux dispositifs de droit commun et de soutenir une plus grande inclusion des personnes en situation de handicap. Les fonctions d'appui et de ressources développées par les établissements et services médico-sociaux dans le secteur enfant constituent à cet égard un levier majeur pour accompagner les jeunes, leurs familles ainsi que les professionnels de droit commun pour permettre une meilleure inclusion. Fin 2025, environ 17 500 solutions ont été mises en place, représentant un investissement global de 350 M€. Sur ce total, près de 134 M€ ont été consacrés, en deux ans, aux dispositifs destinés au public présentant des Troubles du spectre de l'autisme et des troubles du neurodéveloppement (TSA-TND). L'agence régionale de santé Centre-Val de Loire projette pour la période 2026-2030 la création de plus de 130 nouvelles solutions à l'échelle de la région en faveur des TND, dont une soixantaine en établissements, une quarantaine en services et une trentaine sous forme de dispositif d'appui à la scolarisation. Ces solutions s'ajoutent à la quinzaine de solutions déjà installées au 31 décembre 2025. Il convient également de souligner que des places, toutes déficiences confondues, sont également prévues.  Le déploiement de ces solutions de proximité, inscrites dans le plan des 50 000 solutions, permettra à la fois d'apporter une réponse appropriée aux besoins des adultes concernés, de maintenir des liens familiaux réguliers, mais aussi de favoriser la modularité des parcours tout au long de la vie. En effet, au-delà d'une amplification de l'offre spécialisée, un profond mouvement de transformation, marqué par le passage d'une logique de place vers une logique de parcours, est engagé afin que l'offre médico-sociale ne représente pas la seule réponse aux besoins des personnes en situation de handicap, mais qu'elle vienne en soutien de leurs parcours. Le Gouvernement porte ainsi une politique ambitieuse d'accessibilité, d'inclusion et de fluidité des parcours des personnes en situation de handicap, visant à conforter leurs droits à toutes les étapes de la vie.