Atténuation des risques assurantiels pesant sur la SNSM
Marc de FleurianRN
Député — Pas-de-Calais (7)
La question
M. Marc de Fleurian attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur l'indemnisation des interventions et la couverture assurantielle de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM). Reconnue d'utilité publique, l'action de la SNSM repose sur 11 000 bénévoles et une flotte de près de 800 embarcations. Or elle peine aujourd'hui à assurer ses navires, certaines compagnies refusant de couvrir des risques essentiels, notamment les trajets des sauveteurs, tandis que le coût des primes menace son équilibre financier. En 2019, la mission d'information sur le sauvetage en mer menée par le Sénat avait relevé un autre problème : près de 90 % des plaisanciers ne seraient pas assurés. La SNSM ne disposant d'aucun moyen légal de contrainte, les stations rencontreraient régulièrement des difficultés pour obtenir le remboursement des frais engagés pour leurs interventions auprès des personnes secourues. En cela, il lui demande de quelle manière elle prévoit d'améliorer la gestion du risque assurantiel qui pèse toujours sur la SNSM.
✓ Réponse du gouvernement
Publiée le 17/11/2026l'attention de la Ministre chargée de la mer et de la pêche a été appelée sur l'indemnisation des interventions et la couverture assurantielle de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM). La SNSM a fait le choix de ne pas assurer ses unités nautiques (assurance corps), en raison de primes très élevées pour une occurrence qui reste très faible. En l'absence d'assurance obligatoire des navires, la SNSM est donc, pour sa flotte, son propre assureur. S'agissant de ses équipiers, ils relèvent bien d'une assurance souscrite par la SNSM et sont couverts dès que l'alerte est donnée, ce qui inclut leur trajet depuis leur domicile ou depuis le lieu où ils se trouvent lors de leur déclenchement. Pour ce qui concerne le recouvrement des créances de remorquage, les procédures existantes avant contentieux, en particulier le rappel formel aux bénéficiaires récalcitrants par les services de l'Etat de la réalité de la créance, et le fait qu'ils s'exposent à des poursuites au civil, permettent très largement de lever les difficultés. En outre, une grande partie des stations SNSM disposent désormais de terminaux de paiement électronique (TPE) ce qui a grandement amélioré le règlement rapide des créances.
Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗
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