Égalité d'accès à l'éducation
Rodrigo ArenasLFI-NFP
Député — Paris (10)
La question
M. Rodrigo Arenas appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la restriction drastique des possibilités d'exonération de frais d'inscription accordées aux étudiants étrangers par l'administration des universités. Le décret promulgué le 19 mai 2026 et entré en vigueur le 20 mai 2026 dispose que lesdites exonérations ne pourront désormais concerner que certaines catégories très spécifiques d'étudiants extracommunautaires, parmi lesquelles on peut retrouver les membres de la famille d'un ressortissant européen, les étrangers nés en France ou les étrangers disposant du statut de réfugié. De plus, seuls 20 % des étudiants éligibles pourront en bénéficier, entraînant la majorité d'entre eux à payer leurs frais d'inscription. Cette mesure, fruit du programme Choose France for higher education lancé en 2025, consiste en une sévère diminution de l'autonomie des universités. De la même manière, le programme Bienvenue en France avait introduit la majoration des frais d'inscription pour les étudiants étrangers hors UE, dispositif ensuite mis en place par le décret du 11 avril 2019. Cette mesure gouvernementale avait été validée par le juge administratif à travers l'arrêt du Conseil d'État du 1er juillet 2020 suivant le critère de modicité retenu par le Conseil constitutionnel dans son arrêt du 11 octobre 2019. Le Conseil d'État avait tranché sur l'objet de référence de la modicité en la calculant par rapport au coût réel de la formation. Toutefois, il avait également retenu l'importance de la prise en compte « le cas échéant, des capacités financières des étudiants ». Ce faisant, il avait rappelé l'existence d'exonérations plus ou moins massives accordées aux étudiants étrangers par les universités : « eu égard [...] aux dispositifs d'aide et d'exonération de ces frais [...] les requérants ne sont pas fondés à soutenir [...] que les montants des droits d'inscription [...] feraient, par eux-mêmes, obstacle à l'égal accès à l'instruction ». Ainsi, selon le site de vulgarisation scientifique The Conversation, il laisserait penser qu'en l'absence d'exonérations, la hausse différenciée de ces frais serait illégale. Le Gouvernement supprime donc, à travers la restriction de la capacité d'exonération, l'autonomie qu'ont les universités d'évaluer les situations individuelles, ces dernières étant constitutives des inégalités notamment d'accès à l'éducation. Au regard de ces éléments, il lui demande comment le Gouvernement entend assurer l'égal accès à l'éducation, garanti constitutionnellement par l'alinéa 13 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
✓ Réponse du gouvernement
Publiée le 17/11/2026Le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace prend pleinement en considération les préoccupations exprimées quant aux effets de l'encadrement des exonérations de droits d'inscription applicables aux étudiants extracommunautaires sur l'égal accès à l'enseignement supérieur. Le décret n° 2026-385 du 19 mai 2026 relatif aux modalités d'exonération des droits d'inscription des étudiants étrangers suivant une formation dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur n'a ni pour objet ni pour effet d'augmenter les droits d'inscription applicables aux étudiants concernés. Les montants des droits différenciés demeurent inchangés et restent inférieurs au tiers du coût réel de la formation, dont la majeure partie continue d'être prise en charge par la solidarité nationale. Les exonérations de plein droit demeurent applicables aux bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur accordée par l'État, dont les boursiers du Gouvernement français, ainsi qu'aux pupilles de la Nation et de la République. Elles ne sont pas comprises dans le plafond institué par le décret. S'agissant du cadre constitutionnel invoqué, il convient de rappeler que, par sa décision n° 2019-809 QPC du 11 octobre 2019, le Conseil constitutionnel a jugé que l'exigence constitutionnelle de gratuité ne fait pas obstacle à la perception de droits d'inscription modiques, appréciés en tenant compte du coût des formations dispensées et, le cas échéant, des capacités financières des étudiants. Par sa décision du 1er juillet 2020, le Conseil d'État a confirmé la possibilité de prévoir des droits d'inscription distincts pour les étudiants étrangers en mobilité internationale et jugé que les montants applicables ne faisaient pas, par eux-mêmes, obstacle à l'égal accès à l'instruction, eu égard notamment aux dispositifs d'aide et d'exonération existants. Ces dispositifs sont maintenus. Le décret du 19 mai 2026 ne supprime pas les exonérations : il en clarifie et en encadre les conditions d'octroi. Les exonérations de plein droit, qui ne sont pas comprises dans le plafond institué par le décret, demeurent applicables aux bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur accordée par l'État, dont les boursiers du Gouvernement français, ainsi qu'aux pupilles de la Nation et de la République. Les établissements conservent en outre la faculté d'accorder des exonérations individuelles, totales ou partielles, aux étudiants qui en font la demande en raison de leur situation personnelle, en particulier au regard de leurs ressources. Cette appréciation individualisée, que le décret préserve expressément, permet de tenir compte des situations de vulnérabilité financière, familiale ou personnelle. Le plafond applicable à ces exonérations est fixé progressivement : 30 % des étudiants soumis aux droits différenciés pour l'année universitaire 2026-2027, 25 % en 2027-2028, puis 20 % à compter de la rentrée 2028. Les étudiants accueillis dans le cadre d'accords de coopération ou de programmes européens ou internationaux de mobilité peuvent également en bénéficier lorsque la condition de réciprocité est remplie, selon les modalités fixées par l'arrêté du 22 juillet 2026. L'encadrement ainsi institué répond à un constat objectif d'hétérogénéité des pratiques. À la rentrée 2024, parmi les 111 400 étudiants extracommunautaires relevant du périmètre direct d'application des droits différenciés, 100 400 bénéficiaient d'une exonération totale ou partielle et 11 100 seulement acquittaient le tarif plein. Ce niveau d'exonération, très variable d'un établissement à l'autre, conduisait des étudiants placés dans des situations comparables à acquitter des droits sensiblement différents selon leur lieu d'inscription. Le décret rétablit sur ce point un cadre national homogène, garant de l'égalité de traitement. Des mesures transitoires substantielles accompagnent cette évolution. Les étudiants bénéficiant d'une exonération au titre de l'année universitaire 2025-2026 en conservent le bénéfice jusqu'au terme de leur cycle universitaire, sous réserve de poursuivre leur formation dans le même établissement. Il en va de même des exonérations accordées pour l'année universitaire 2026-2027 avant l'entrée en vigueur du décret. Ces dispositions permettent ainsi aux étudiants bénéficiant déjà d'une exonération dans les conditions prévues par le décret de poursuivre leur parcours sans remise en cause de celle-ci en cours de cycle. Au-delà des droits d'inscription, l'accessibilité de l'enseignement supérieur français aux étudiants internationaux repose sur un ensemble plus large de dispositifs : bourses du Gouvernement français et programme Eiffel, bourses des opérateurs et des collectivités territoriales, accès au logement social étudiant, à la restauration universitaire, notamment au tarif social, ainsi qu'aux aides spécifiques et à l'accompagnement social proposés par les CROUS, dans les mêmes conditions que les étudiants nationaux. L'engagement financier de l'État en faveur des établissements n'est par ailleurs pas remis en cause. La loi de finances pour 2026 prévoit une hausse de 350 millions d'euros des crédits du ministère par rapport à 2025 et de 725 millions d'euros des crédits de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur », qui atteignent 31,6 milliards d'euros en 2026. Le ministère accompagne enfin les établissements dans la mise en œuvre de ce nouveau cadre. Une foire aux questions, publiée et appelée à être actualisée, précise les principaux points d'application du décret, et des guides sont en cours de finalisation. Une équipe dédiée a également été mise en place pour répondre aux demandes des rectorats et des établissements. Les établissements présenteront chaque année à leur conseil d'administration un bilan des exonérations accordées, afin de renforcer le suivi et la transparence du dispositif. Le Gouvernement entend ainsi préserver l'accessibilité de l'enseignement supérieur français aux étudiants internationaux, notamment aux étudiants confrontés à des difficultés financières, en ciblant les exonérations et les dispositifs d'accompagnement sur celles et ceux dont la situation personnelle le justifie.
Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗
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