Conditions d'accès aux archives pénales conservées aux archives départementales

M. Marc Pena alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le traitement et les conditions d'accès aux archives sensibles relevant d'infractions pénales et leurs conséquences pour les personnes concernées. Les documents judiciaires qu'il s'agisse des enquêtes de police judiciaire ou des affaires portées devant les juridictions, sont communicables à l'expiration d'un délai de 75 ans à compter de la date du document ou de 25 ans à compter du décès de l'intéressé si ce délai est plus bref (code du patrimoine, article L. 213-2, I, 4°). Ce délai est porté à 100 ans dans deux cas. D'une part lorsque les documents se rapportent à une personne mineure, quelle que soit la nature de l'affaire. D'autre part lorsque leur communication porte atteinte à l'intimité de la vie sexuelle des personnes, qu'elles soient mineures ou majeures (article L. 213-2, I, 5°). Ces dossiers sont produits par les juridictions, qui en assurent la conservation pendant une durée d'utilité administrative dont les modalités relèvent des services judiciaires, avant qu'une opération de tri ne conduise à verser une partie d'entre eux aux archives départementales. Surtout, en application de l'article L. 213-3 du code du patrimoine, aucune consultation anticipée par dérogation ne peut être accordée sans l'accord préalable de l'autorité dont émanent les documents. Le ministère de la justice détient ainsi, pour les archives pénales, un pouvoir d'accord déterminant sur l'ouverture de ces dossiers. Ce cadre, censé protéger la vie privée, devient problématique lorsqu'il s'applique mécaniquement à des demandes émanant des victimes elles-mêmes ou de leurs ayants droit. Une asymétrie difficilement compréhensible peut en résulter : l'accès peut être refusé à une victime pour des motifs de délais pouvant aller jusqu'à 100 ans, tandis que des dérogations peuvent être accordées à des tiers, chercheurs ou journalistes, sans que les victimes ne soient ni informées, ni consultées, alors même que l'accord du service producteur, c’est-à-dire de la justice, est requis à chacune de ces décisions. En l'absence de procédure contradictoire et compte tenu du caractère non contraignant des avis de la Commission d'accès aux documents administratifs ou des juridictions, ce dispositif peut apparaître peu lisible pour les citoyens, voire même injuste. Il est urgent de repenser l'articulation entre devoir de mémoire, protection de la vie privée et droits des victimes. Une question écrite de même objet est par ailleurs adressée à la ministre de la culture, compétente au titre du contrôle scientifique et technique de l'État sur les archives et de la procédure de dérogation, la présente question portant sur les attributions relevant du ministère de la justice. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend engager une réflexion sur l'évolution du cadre législatif relatif à la communicabilité des archives pénales, notamment afin d'attribuer la compétence décisionnelle à une autorité judiciaire qualifiée et collégiale garantissant une analyse rigoureuse et pleinement respectueuse des droits et de la dignité des victimes. Par ailleurs, il l'interroge sur la possibilité de garantir que les victimes soient systématiquement notifiées et consultées avant toute décision d'ouverture de leurs dossiers à des tiers, ainsi que de garantir aux victimes et à leurs ayants droit un droit d'accès facilité aux documents relatifs à leur propre parcours judiciaire, distinct du régime applicable aux demandes émanant de tiers.