Suivi psy des victimes de terrorisme : ouvrir l'accès hors conventionnement

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés de remboursement des consultations psychologiques rencontrées par les victimes d'actes terroristes lorsque leur praticien n'est pas conventionné. Les victimes d'actes terroristes présentent des traumatismes profonds et durables nécessitant un suivi psychologique spécialisé, souvent dispensé par des praticiens formés à des approches thérapeutiques spécifiques telles que l'EMDR. Or ces spécialistes ne sont pas toujours conventionnés, en particulier dans certains territoires où l'offre de soins en traumatologie reste limitée. Lorsqu'une victime engage ou souhaite reprendre un suivi auprès d'un tel praticien, elle se heurte au refus de remboursement de droit commun de la part de l'assurance maladie, au seul motif que le professionnel n'est pas conventionné. La voie dérogatoire, qui permettait autrefois un remboursement sur factures acquittées, n'est plus accessible dans les mêmes conditions. La victime se voit ainsi contrainte, soit de changer de praticien, impliquant de reprendre l'intégralité d'un suivi douloureux avec un nouveau professionnel, soit de solliciter une dérogation en commission exceptionnelle, procédure longue, épuisante et assortie d'une exigence documentaire disproportionnée. Cette situation est d'autant plus paradoxale que les victimes d'actes terroristes ont déjà traversé un parcours administratif lourd pour obtenir leur reconnaissance en cette qualité. Les contraindre à se justifier à nouveau auprès de leur caisse d'assurance maladie pour accéder à un soin psychologique élémentaire constitue une charge supplémentaire difficilement supportable. Par ailleurs, une ambiguïté entoure l'organisme compétent : les victimes sont renvoyées à la CPAM ou la CNMSS, ce qui ajoute encore à la confusion et au sentiment d'abandon ressenti par ces victimes. Quelle que soit la caisse sollicitée, la réponse demeure identique : le conventionnement du praticien est exigé. Elle lui demande si le Gouvernement envisage d'instaurer un droit au remboursement dérogatoire et simplifié pour les victimes d'actes terroristes consultant un psychologue spécialisé non conventionné, si une clarification des compétences respectives de la CPAM et de la CNMSS à l'égard de ces victimes est envisagée afin de garantir un interlocuteur unique et identifié, et si une instruction pourrait être adressée aux organismes d'assurance maladie afin de reconnaître la continuité du suivi thérapeutique comme critère à part entière dans l'examen des demandes de prise en charge dérogatoire, évitant ainsi aux victimes de devoir interrompre un parcours de soins engagé.