Vulnérabilité des données personnelles des entrepreneurs individuels

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la vulnérabilité des données personnelles des entrepreneurs individuels diffusées en open data via les plateformes publiques Infogreffe et Data INPI. En application du droit en vigueur, ces plateformes publient en accès libre des informations sensibles, telles que l'extrait Kbis, l'état civil complet, ainsi que l'adresse personnelle de domicile des entrepreneurs individuels, celle-ci tenant lieu de siège social. Si cette transparence répond à une exigence légitime de sécurité juridique, elle constitue également un vecteur croissant de délits, avec de nombreuses usurpations d'identité, détournements d'adresse à des fins frauduleuses, ou bien des cas d'harcèlement. La solution de domiciliation auprès d'une entreprise tierce, régulièrement évoquée, ne saurait constituer une réponse satisfaisante et ce à double titre. D'une part, elle ne masque pas les données d'état civil, principales causes d'usurpation d'identité. D'autre part, pour ouvrir un contrat de domiciliation, ces sociétés privées exigent systématiquement que l'entrepreneur leur transmette une copie de sa carte d'identité et de son RIB. Or dans un contexte où les fuites de données chez les prestataires privés sont de plus en plus fréquentes et répétées, cette exigence fait peser un risque supplémentaire sur la sécurité des documents personnels de l'entrepreneur. De plus, la totalité de ces entreprises refuse les attestations d'identité à usage unique générées par l'application d'État France Identité, pourtant conçues pour remplacer les copies de CNI traditionnelles. Ainsi, elle souhaite demander quelles mesures le Gouvernement compte prendre, à court terme, afin de limiter la publication des données personnelles sensibles des entrepreneurs individuels sans les contraindre à recourir à une solution tierce présentant des risques pour la sécurité de leurs documents d'identité.