Fonctionnaires ayant une rémunération supérieure à l'indemnité parlementaire

M. Antoine Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'absence de données consolidées et publiquement accessibles concernant le nombre d'agents publics dont la rémunération globale excède l'indemnité parlementaire. L'indemnité parlementaire brute mensuelle s'établit à 7 637,39 euros depuis le 1er janvier 2024, calculée conformément à l'ordonnance organique n° 58-1210 du 13 décembre 1958 comme la moyenne entre le traitement le plus bas et le traitement le plus haut des fonctionnaires classés hors échelle. Cette indexation suppose implicitement que la rémunération des parlementaires se situe dans la fourchette supérieure de la fonction publique. Or les données disponibles contredisent cette représentation. En réponse à la question écrite n° 15870 posée lors de la XVe législature, le Gouvernement indiquait que le nombre de personnels civils de l'État rémunérés hors échelle s'élevait à 57 000, en retraitant les bonifications indiciaires. Ce chiffre ne portait que sur la seule fonction publique d'État et ne prenait en compte que le traitement indiciaire, à l'exclusion des régimes indemnitaires. Il est donc vraisemblable que le nombre total d'agents publics dont la rémunération effective, traitement indiciaire et indemnitaire cumulés, dépasse le montant brut de l'indemnité parlementaire soit considérablement plus élevé, une fois intégrés les agents de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière, ainsi que les agents contractuels de droit public occupant des emplois de direction ou d'expertise de niveau équivalent. Cette opacité pose un problème de principe. La rémunération des parlementaires étant définie par référence aux plus hauts emplois de la fonction publique, les citoyens sont en droit de savoir combien d'agents permanents de l'administration, sans mandat électif ni responsabilité devant le suffrage universel, perçoivent davantage que leurs représentants. L'absence de tableau consolidant l'ensemble des rémunérations effectives au sommet de la hiérarchie administrative, relevée par plusieurs travaux parlementaires et par la Cour des comptes, est en elle-même une anomalie au regard des exigences de transparence de la vie publique. Il lui demande en conséquence de bien vouloir communiquer, premièrement, le nombre total d'agents titulaires et contractuels relevant des trois versants de la fonction publique, État, territoriale et hospitalière, dont la rémunération mensuelle brute totale, traitement indiciaire et régime indemnitaire cumulés, est supérieure au montant brut de l'indemnité parlementaire, soit 7 637,39 euros ; deuxièmement, la ventilation de ce total par versant et, au sein de la fonction publique d'État, par groupe hors échelle (A à G) ; troisièmement, les méthodologies retenues par les services statistiques pour établir ce décompte, ainsi que les raisons pour lesquelles ces données ne font pas l'objet d'une publication systématique dans les rapports annuels sur l'état de la fonction publique.