Zonage des professions de santé, en particulier du zonage des médecins

Mme Mathilde Hignet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la pertinence des modalités actuelles de zonage des professions de santé, en particulier du zonage des médecins. Le zonage des professionnels de santé constitue un outil essentiel de la politique d'aménagement de l'offre de soins, permettant d'identifier les territoires caractérisés par une insuffisance de l'offre médicale ou des difficultés d'accès aux soins. Cependant, les critères utilisés reposent sur des données statistiques susceptibles de présenter certaines limites. En effet, le décompte des médecins généralistes retenu par l'assurance maladie peut inclure des praticiens inscrits en tant que généralistes mais exerçant en réalité une autre spécialité (médecine du sommeil, psychiatrie, gastro-entérologie, etc.), sans activité de médecin traitant. Cette situation est de nature à affecter la fiabilité des indicateurs utilisés, tant pour le zonage que pour les projections en matière de démographie médicale et de pilotage des formations (notamment via le numerus apertus et les travaux de l'Observatoire national des professions de santé). Par ailleurs, les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), en raison de leur connaissance fine des réalités locales, pourraient utilement contribuer à la vérification et à la cohérence des données utilisées dans le cadre du zonage. En outre, la pertinence de l'échelle des territoires de vie santé (TVS) interroge. Ces découpages administratifs apparaissent parfois déconnectés des réalités des bassins de vie et des flux de population. À titre d'exemple, la commune de Peillac, comptant 1 873 habitants et intégrée à la CPTS du Pays de Redon, est rattachée au TVS de Questembert. Elle est ainsi classée en zone d'action complémentaire (ZAC), alors même qu'elle a perdu deux de ses trois médecins ces dernières années et que la situation de la troisième installation est incertaine. Située à proximité immédiate d'un territoire classé en zone d'intervention prioritaire (ZIP), cette classification peut avoir pour effet de limiter les incitations à l'installation de nouveaux médecins. À l'inverse, certaines adaptations locales ont permis des évolutions plus souples, comme dans le cas du TVS de Pipriac, initialement identifié en zone d'action renforcée (ZAR), mais dont certaines communes ont pu être requalifiées en ZIP à la suite d'échanges entre l'ARS, les élus locaux et les CPTS. Cette approche démontre l'intérêt d'une plus grande flexibilité et d'une concertation renforcée. Enfin, il est relevé que les dispositifs de zonage sont également encadrés par des plafonds de population, tels que celui fixé à 16,4 % de la population régionale pour les zones d'intervention prioritaire en Bretagne, ce qui peut conduire à des situations dans lesquelles des territoires confrontés à des difficultés similaires se voient attribuer des classifications différentes en raison de contraintes quantitatives. Dès lors, elle lui demande si elle envisage une réforme des modalités de zonage des professions de santé afin d'en améliorer la fiabilité et la cohérence avec les réalités territoriales ; si une meilleure association des CPTS à la production, la vérification et l'actualisation des données pourrait être envisagée ; si leur intégration plus formelle dans les processus de concertation relatifs à la révision des zonages est à l'étude ; et enfin, s'il serait possible de renforcer la prise en compte des réalités locales, notamment en permettant une plus grande souplesse d'appréciation à l'échelle communale en lien avec les CPTS et les collectivités territoriales, afin de mieux favoriser l'installation des professionnels de santé dans les zones en tension.