Préparation des doses à administrer (PDA) par les pharmaciens d'officine

Mme Mathilde Hignet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés croissantes liées à la mise en œuvre de la préparation des doses à administrer (PDA) par les pharmaciens d'officine. Les agences régionales de santé encouragent fortement les établissements médico-sociaux, notamment les EHPAD, les maisons d'accueil spécialisées et les foyers d'accueil médicalisés, à recourir à la PDA afin de sécuriser le circuit du médicament et de dégager du temps infirmier. Ce dispositif consiste à préparer en amont les traitements des patients sous forme de piluliers nominatifs sécurisés, ensuite acheminés vers les établissements, où les infirmiers assurent leur distribution. Toutefois, si la PDA peut contribuer à alléger certaines tâches administratives ou logistiques des équipes soignantes, son externalisation ne saurait constituer, à elle seule, une réponse à la surcharge structurelle des infirmiers dans les établissements médico-sociaux. Elle ne doit pas davantage conduire à un transfert progressif de missions vers les officines sans réflexion globale sur les moyens humains et l'organisation des soins. Par ailleurs, cette activité repose aujourd'hui largement sur les pharmaciens de proximité sans qu'aucune rémunération spécifique ne soit prévue. Les établissements, eux-mêmes contraints financièrement, sollicitent ainsi les officines pour réaliser ces prestations à titre gratuit, créant une situation économiquement et professionnellement fragile. Cette absence de valorisation pose plusieurs difficultés majeures. D'une part, la charge de travail est particulièrement importante, mobilisant un temps significatif des équipes officinales et nécessitant une organisation rigoureuse, souvent au détriment de l'activité traditionnelle de dispensation. D'autre part, cette mission engage pleinement la responsabilité civile et pénale du pharmacien, notamment en matière de conformité des préparations et de respect des prescriptions médicales. Par ailleurs, la mise en œuvre de la PDA implique des investissements conséquents en matériel, en locaux et en ressources humaines, ainsi que le respect de nombreuses contraintes réglementaires, notamment en matière de traçabilité, de stockage et de sécurité sanitaire. Elle nécessite également une coordination étroite avec les équipes soignantes, souvent complexifiée par des difficultés d'accès à des prescriptions actualisées ou à des informations fiables. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les professionnels demeurent confrontés à l'absence de cadre juridique clairement identifié pour la PDA. Depuis plus de quinze ans, les représentants de la profession pharmaceutique demandent une clarification de la réglementation applicable à cette activité. Dès 2009, ils appelaient à expliciter les règles encadrant cette pratique. Les évolutions réglementaires intervenues depuis lors n'ont pas permis d'apporter les clarifications attendues et, plus récemment encore, le décret n° 2026-156 n'a pas établi le cadre général réclamé de longue date par les professionnels. Cette situation entretient une insécurité juridique préjudiciable tant pour les pharmaciens que pour les établissements accompagnés. Enfin, si la PDA contribue à sécuriser le circuit du médicament, le gain de temps infirmier demeure relatif, dans la mesure où certaines tâches persistent, notamment le contrôle des piluliers, la gestion des traitements non intégrables et le suivi des modifications de prescriptions. Dans ces conditions, ce modèle économique apparaît aujourd'hui non viable pour les officines, qui se trouvent contraintes de choisir entre un désengagement préjudiciable à la continuité des soins ou une implication à perte. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend, d'une part, mettre en place un cadre de rémunération adapté pour la préparation des doses à administrer afin de garantir la pérennité de ce dispositif et, d'autre part, engager les travaux nécessaires à l'élaboration d'un cadre juridique clair et sécurisé pour cette activité, attendu depuis de nombreuses années par les professionnels de santé.