Application de l'article L.111-31 du code de l'urbanisme

M. Jonathan Gery attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par certains porteurs de projets agricoles dans l'application de l'article L. 111-31 du code de l'urbanisme. Dans de nombreux territoires ruraux, des agriculteurs en cours d'installation ou de diversification ou bien des individus s'engageant dans un projet agricole annexe à leur état principal font état de refus de permis de construire concernant des bâtiments agricoles pourtant destinés à l'exercice d'une activité agricole effective, malgré des avis favorables de la municipalité. Ces refus reposent notamment sur l'appréciation portée par certaines commissions ou services instructeurs quant à la nécessité du projet pour l'exploitation ou à sa viabilité économique, alors même que les porteurs de projets produisent des justificatifs attestant de leur qualification agricole, de leur affiliation aux organismes compétents et de la réalité de leur activité. Cette situation suscite des interrogations quant à la marge d'appréciation laissée aux autorités administratives consultées dans le cadre de l'instruction de ces dossiers et à la sécurité juridique offerte aux exploitants agricoles, en particulier lorsqu'il s'agit de nouvelles installations ou de projets innovants contribuant à la souveraineté alimentaire et énergétique du pays, ce qui apparaît fondamental au regard des enjeux de reprise des exploitations auxquels nous sommes confrontés. Par ailleurs, des élus locaux relèvent que le caractère contraignant de certains avis administratifs limite fortement leur capacité à apprécier les besoins de leur territoire et à accompagner le développement d'activités agricoles pourtant soutenues localement. Dans un contexte marqué par le vieillissement de la population agricole et la nécessité de favoriser le renouvellement des générations, elle lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre normatif applicable aux constructions nécessaires aux exploitations agricoles, notamment en clarifiant ou assouplissant les critères d'appréciation de leur nécessité et de leur viabilité, ou en réexaminant la portée des avis rendus par les autorités consultées, afin de mieux concilier préservation des espaces naturels et soutien à l'installation agricole.