Question écrite
En attente de réponse
sécurité routière
Montant du produit des amendes excès de vitesse inférieure à 5 km/h
Posée le 26/05/2026 • Ministère interrogé : Ministère de l'intérieur
Jonathan Gery RN
Député — Rhône (8)
La question
M. Jonathan Gery interroge M. le ministre de l'intérieur sur le montant total du produit des amendes correspondant aux excès de vitesse inférieurs à 5 kilomètres par heure. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer, pour les années 2024 et 2025, depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023 portant suppression de la réduction d'un point du permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs à 5 kilomètres par heure, quel est le montant total du produit de ces amendes.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗
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