Pérennisation du Pacte enseignant dans l'enseignement agricole

M. Yannick Neuder appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation du Pacte enseignant dans l'enseignement agricole. Déployé depuis la rentrée 2023-2024, ce dispositif associe une revalorisation générale de la rémunération (part socle) à un engagement volontaire sur des missions complémentaires (part fonctionnelle ou « briques »). Dans l'enseignement agricole, il concerne 411 établissements, près de 12 500 personnels enseignants et conseillers principaux d'éducation, et bénéficie à plus de 110 000 apprenants. Contrairement à ce qui peut être observé dans le second degré relevant de l'éducation nationale, le Pacte rencontre dans l'enseignement agricole une adhésion forte et majoritaire, avec environ deux enseignants sur trois engagés et un taux d'exécution des enveloppes proche de 99 %. Il constitue un levier stratégique de continuité pédagogique, d'accompagnement individualisé des élèves, en particulier ceux à besoins éducatifs particuliers, très présents dans ces établissements, d'orientation, d'innovation pédagogique et de mise en œuvre des transitions agroécologiques et climatiques. La mission flash confiée au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), dont le rapport n° 26064 a été remis en juin 2026 par Mmes Naïda Drif et Marie Morel, dresse un bilan particulièrement positif. Le Pacte participe directement à la réussite des élèves (hausse moyenne de trois points des taux de réussite aux examens, soit environ 2 500 élèves supplémentaires reçus et une économie estimée d'au moins 20 à 25 millions d'euros), à l'attractivité des établissements et à la dynamique des effectifs. Il accompagne ainsi les objectifs ambitieux fixés par la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture du 24 mars 2025 (LOSARGA), notamment l'augmentation de 30 % du nombre d'apprenants d'ici 2030. Malgré ces résultats et cette adhésion massive, la réduction budgétaire intervenue en 2026 (environ - 64 % sur la part fonctionnelle) obère gravement la pérennité du dispositif. La direction générale de l'enseignement et de la recherche a dû prendre des mesures d'urgence pour sauvegarder l'année en cours, mais celles-ci ne garantissent pas l'amorçage de la rentrée 2026-2027. Le rapport du CGAAER identifie vingt-trois risques majeurs en cas de remise en cause durable, dont la dégradation de la continuité pédagogique, le recul de l'accompagnement et de l'innovation et la fragilisation de l'attractivité des établissements. Les inspectrices générales recommandent de pérenniser le Pacte sur la base des crédits réellement consommés en 2024-2025, soit environ 43,81 millions d'euros en année pleine, avec une correction de 7 millions d'euros à intégrer dans le projet de loi de finances pour 2027, et une clause de revoyure en 2030. M. le député s'inquiète de l'avenir de ce dispositif. Il lui demande d'indiquer les intentions du Gouvernement concernant la part fonctionnelle du Pacte enseignant dans l'enseignement agricole pour le projet de loi de finances pour 2027, et de préciser s'il compte suivre les recommandations du rapport du CGAAER n° 26064, notamment le calibrage budgétaire proposé et la sécurisation des crédits.