Lisibilité des diplômes délivrés par l'enseignement supérieur privé

M. Thierry Perez appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la lisibilité des diplômes délivrés par les établissements d'enseignement supérieur privés. Attaché à la liberté de l'enseignement, à la diversité de l'offre de formation et à la réussite des étudiants, il rappelle que les familles doivent pouvoir disposer d'une information claire et fiable quant à la valeur académique et à la reconnaissance des diplômes préparés dans les établissements privés. Or le développement rapide de certaines formations post-baccalauréat s'accompagne d'une multiplication d'intitulés tels que « bachelor », « MSc » « diplôme supérieur » ou autres appellations similaires, dont le niveau de reconnaissance peut être difficile à apprécier pour les étudiants et leurs familles, même pour ceux ayant une équivalence inscrite au RNCP. Cette situation est susceptible d'entretenir une confusion entre les diplômes nationaux délivrés au nom de l'État et des certifications ou titres dont la portée académique et professionnelle peut varier selon les établissements concernés. Dans ces conditions, il lui demande combien d'établissements d'enseignement supérieur privés délivrent aujourd'hui des formations conduisant à des titres ou certifications qui ne constituent pas des diplômes nationaux ; quels dispositifs permettent actuellement de garantir une information claire des étudiants sur la reconnaissance effective des formations suivies ; si le Gouvernement dispose d'une évaluation du nombre de litiges ou de réclamations liés à une méconnaissance de la valeur réelle des diplômes ou certifications délivrés par certains établissements privés ; si les moyens de contrôle des rectorats et des services de l'État sont aujourd'hui suffisants pour lutter contre les pratiques commerciales susceptibles d'induire les étudiants en erreur ; enfin, si le Gouvernement envisage de renforcer l'encadrement des formations privées post-baccalauréat afin de garantir une meilleure lisibilité des diplômes, une plus grande transparence à l'égard des étudiants et une articulation renforcée avec les diplômes nationaux reconnus par l'État.