Responsabilité parentale face à la présence nocturne de mineurs

M. Thierry Perez appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens de renforcer la responsabilité parentale face à la présence nocturne de mineurs non accompagnés sur la voie publique. Attaché à la protection de l'enfance, à la lutte contre la délinquance juvénile et à la tranquillité publique, il rappelle que les parents sont les premiers responsables de la surveillance, de l'éducation et de la protection de leurs enfants. Or de nombreux faits divers, ainsi que plusieurs épisodes récents de violences urbaines, ont mis en évidence la présence, parfois tard dans la nuit, de mineurs très jeunes livrés à eux-mêmes sur la voie publique. Ces situations exposent les intéressés à des risques importants de violences, d'exploitation, de trafic ou de passage à l'acte délinquant, tout en suscitant une légitime inquiétude parmi les habitants. Si le droit actuel prévoit déjà différents dispositifs d'accompagnement ou de sanction en cas de défaillance parentale caractérisée, de nombreuses collectivités et forces de sécurité s'interrogent sur leur efficacité pratique et sur la rapidité de leur mise en œuvre. Dans ces conditions, il lui demande combien de mineurs de moins de seize ans ont été interpellés ou pris en charge sur la voie publique entre 22 heures et 6 heures au cours des cinq dernières années ; quels dispositifs permettent aujourd'hui de mettre en cause la responsabilité des titulaires de l'autorité parentale lorsque ces situations se répètent ; si le Gouvernement dispose d'une évaluation de l'efficacité des mesures actuellement prévues par le droit en matière de prévention de la délinquance des mineurs et de responsabilisation parentale ; si les parquets et les juridictions pour mineurs disposent des moyens nécessaires pour traiter rapidement les situations de carence éducative les plus préoccupantes ; enfin, si le Gouvernement envisage de renforcer les outils juridiques permettant de responsabiliser les parents lorsque la présence répétée de mineurs non accompagnés sur la voie publique durant la nuit révèle un manquement grave aux obligations de surveillance et de protection qui leur incombent.