Plateformes communes de réception des appels d'urgence et numéro unique

Mme Bénédicte Auzanot interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'état d'avancement de l'expérimentation prévue par l'article 46 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider le modèle de sécurité civile français et à valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers. Cette expérimentation, d'une durée initiale de deux ans, devait tester différentes configurations de plateformes communes de traitement des appels d'urgence (notamment les numéros 15, 18 et 112) dans plusieurs départements pilotes, afin d'évaluer la rapidité du décroché, la qualité de la réponse opérationnelle, la coordination entre services et les conditions d'une éventuelle généralisation. Plus de quatre ans après la promulgation de la loi, cette expérimentation ne semble pas achevée et aucun bilan complet n'a été rendu public à ce jour. Dans le Vaucluse, où un projet de plateforme commune entre le SDIS et le SAMU est régulièrement évoqué par les acteurs locaux, cette absence de visibilité et de calendrier clair suscite de nombreuses interrogations et retarde les initiatives départementales. Dès lors, elle lui demande pourquoi l'expérimentation n'a pas été menée dans les délais prévus par la loi, quels sont les principaux obstacles rencontrés (techniques, organisationnels, juridiques ou autres) et quand un bilan intermédiaire ou final sera transmis au Parlement et mis à disposition des collectivités territoriales.