Budgets consacrés à la lutte contre les discriminations dans les QPV
Céline HervieuSOC
Députée — Paris (11)
La question
Mme Céline Hervieu appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les moyens budgétaires consacrés à la lutte contre le racisme et les discriminations dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Le document de politique transversale « Lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine », annexé au projet de loi de finances pour 2026, fait apparaître que la contribution du programme 147 Politique de la ville à cette politique publique s'élève à 5 616 418 euros. Rapportée aux 1 362 quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), cette enveloppe représente environ 4 124 euros par quartier et par an. Rapportée aux 6 016 518 habitants résidant dans les quartiers prioritaires au 1er janvier 2025, elle représente moins de 0,93 euro par habitant et par an. Ces montants apparaissent particulièrement faibles au regard des objectifs affichés par le Gouvernement en matière de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations. Dans son rapport « Faire de la lutte contre les discriminations un pilier opérationnel de la politique de la ville », remis au Gouvernement en avril 2026, la Fédération nationale des Maisons des Potes souligne que les discriminations constituent l'un des principaux facteurs de production et d'aggravation des inégalités dans les quartiers prioritaires. Le rapport propose notamment de faire de la lutte contre les discriminations un axe structurant de la politique de la ville, en renforçant le soutien aux associations spécialisées, les actions de testing, l'accompagnement des victimes, la formation des acteurs de terrain, les enquêtes associatives et l'évaluation des politiques publiques. Or dans le même temps, de nombreuses associations nationales spécialisées dans la lutte contre le racisme et les discriminations constatent une baisse très importante, voire une suppression, des subventions qui leur étaient jusqu'alors accordées, compromettant leur capacité à intervenir auprès des habitants des quartiers prioritaires et à mettre en œuvre les politiques publiques que l'État appelle pourtant de ses vœux. Elle lui demande en conséquence si le Gouvernement entend faire de la lutte contre les discriminations un véritable pilier de la politique de la ville en renforçant les crédits du programme 147 qui lui sont consacrés, s'il envisage de soutenir durablement les associations nationales et locales qui mettent en œuvre ces politiques publiques dans les quartiers prioritaires et si le Gouvernement considère réellement qu'un investissement public inférieur à un euro par habitant des quartiers prioritaires est à la hauteur de l'objectif affiché de faire de la lutte contre le racisme et les discriminations une priorité nationale.
✓ Réponse du gouvernement
Publiée le 10/11/2026La lutte contre les discriminations, dont la liste est énumérée aux articles 225-1 et suivants du code pénal, constitue l'un des objectifs de la politique de la ville assignés par le législateur. En effet, le 10° du I de l'article 1er de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (dite « loi Lamy ») dispose expressément que la politique de la ville a notamment pour objet de « concourir […] à la lutte contre les discriminations dont sont victimes les habitants des quartiers défavorisés, notamment celles liées au lieu de résidence et à l'origine réelle ou supposée ». Dans ce cadre, la lutte contre les discriminations fait l'objet d'une attention constante de la part du Gouvernement. Comme le rappellent les résultats de l'opération de testage « Talents de France » lancée en début d'année 2026 par le ministère chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, les discriminations à l'égard des habitants issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) sont de nature à ébranler le respect des valeurs de la République et menacer le pacte républicain. L'objectif du Gouvernement est donc de lutter activement et concrètement contre toutes les formes de discriminations, notamment à l'égard des habitants des QPV. Il l'a rappelé lors des deux derniers comités interministériels des villes (CIV), le 27 octobre 2023 à Chanteloup-les-Vignes et le 6 juin 2025 à Montpellier. Divers dispositifs de la politique de la ville, qui interviennent en complément des politiques publiques de droit commun de lutte contre les discriminations, participent pleinement de la prévention et de la lutte contre les discriminations dans les QPV. Par exemple, à travers le label d'excellence des « cités éducatives », 600 QPV sur 1 584 (soit près de 40 %) et 60 % des habitants de QPV bénéficient de crédits supplémentaires pour renforcer le suivi personnalisé des jeunes de 3 à 25 ans, encourager l'ambition scolaire et faire découvrir les filières de formation et du monde professionnel. Les cités éducatives favorisent l'égalité des chances en luttant contre l'autocensure scolaire, dont les biais liés à l'origine ou au lieu de résidence des élèves sont documentés dans les travaux sur l'orientation scolaire. En 2026, 86 M€ de crédits spécifiques en AE et en CP issus du programme budgétaire 147 « Politique de la ville » ont été alloués à ce dispositif. Par ailleurs, à travers les actions de médiation menées par les adultes-relais, plus de 4 000 demandeurs d'emplois issus des QPV sont engagés dans la lutte contre les discriminations, directement dans les quartiers. Leur rôle de médiateur social dans diverses activités de la vie quotidienne des habitants (habitat, éducation, santé, tranquillité publique, numérique, culture, etc.) renforce la cohésion et prévient la stigmatisation, tout en offrant une insertion socioprofessionnelle qui limite les exclusions liées à l'âge, au statut professionnel ou à la résidence. L'accompagnement vers l'emploi des jeunes en QPV fait l'objet de dispositifs spécifiques. En 2026, plus de 40 M€ y ont été dédiés. Ainsi, l'ÉPIDE, établissement public sous la tutelle des ministres chargés des armées, de l'emploi et de la ville, accompagne chaque année près de 4 000 jeunes qui ne sont ni en études, ni en emploi, ni en formation (dont plus d'un tiers issu de QPV) dans ses 20 centres. L'accompagnement de ce public dans son insertion socio-professionnelle contribue à limiter les effets des discriminations à l'embauche fondées sur l'origine ou l'adresse que les campagnes de testage susmentionnées ont objectivé sur le marché du travail. En outre, le renforcement du maillage territorial de l'ÉPIDE est engagé avec la prévision d'ouverture d'un vingt-et-unième centre de 150 places à horizon 2030 à Neuilly-sur-Marne (93) et de deux à trois centres « cœur de quartier » (CCQ), d'une capacité de 30 places chacun et rattachés à un centre déjà existant d'ici 2027. Outre ces dispositifs nationaux, la politique de la ville, en tant que politique publique territorialisée et contractuelle, se déploie à l'échelle locale par l'intermédiaire de contrats de ville qui peuvent inclure un volet relatif à la lutte contre les discriminations et à l'accès au droit. Ainsi, l'instruction du 4 janvier 2023 aux préfets et préfètes de région et de département relative à la gouvernance des contrats de ville « Engagements Quartiers 2030 » rappelle que les contrats de villes doivent être articulés avec l'ensemble des contractualisations existantes, notamment pour assurer la bonne mobilisation des crédits alloués aux politiques de lutte contre les discriminations. De plus, la territorialisation de la politique de la ville implique la mobilisation de l'ensemble des partenaires locaux, des collectivités territoriales comme des entreprises et des associations, chacun contribuant techniquement, humainement et financièrement à la bonne mise en œuvre des politiques de réduction des inégalités. Par ailleurs, les associations sont également parties prenantes de la politique de la ville. À ce titre, le programme 147 dispose d'une enveloppe dédiée « partenariat national » destinée à soutenir les associations tête de réseau initiatrices d'actions portées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville à l'échelle nationale. Cette enveloppe est mise en place au travers d'un appel à projets formalisé qui vise à renforcer les financements de droit commun, sans s'y substituer et dont le renouvellement n'est pas automatique. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour faire de la lutte contre les discriminations une composante essentielle de la politique de la ville et poursuivra son soutien aux acteurs associatifs et institutionnels intervenant dans les quartiers prioritaires, dans le respect des règles d'attribution des financements publics.
Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗
Autres questions de Céline Hervieu
Facturation électronique obligatoire
Avenir de l'expérimentation des EITI
Situation des accueillants familiaux
Accès au congé parental pour le 2e père d'un enfant issu d'une GPA à l'étranger