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Question écrite ✓ Répondue le 29/09/2026 discriminations

Testing et accès au droit des victimes de discriminations

Posée le 14/07/2026 · Ministère interrogé : Ministère délégué auprès du Premier ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations

Emmanuel Fernandes Emmanuel FernandesLFI-NFP Député — Bas-Rhin (2)

La question

M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la nécessité de renforcer les moyens consacrés aux campagnes de testing et à l'accompagnement des victimes de discriminations. Les discriminations racistes, notamment dans l'accès à l'emploi, au logement ou aux biens et services, demeurent massives en France. D'après le Défenseur des droits, les personnes perçues comme noires, arabes ou maghrébines ont, dans la recherche d'emploi, un risque 2,8 fois plus élevé de déclarer avoir fait l'objet d'une discrimination que les personnes perçues comme blanches. Ces discriminations demeurent massives et régulièrement documentées ces dernières années. Pourtant, l'écart reste considérable entre l'ampleur des discriminations constatées et le faible nombre de procédures judiciaires engagées, puis de condamnations prononcées. Cette situation nourrit un sentiment d'impunité et fragilise l'effectivité du principe d'égalité. Les campagnes nationales de testing constituent un outil utile pour mesurer et objectiver l'existence de discriminations. Toutefois, elles ne sauraient suffire si elles ne débouchent pas sur des suites concrètes. La lutte contre les discriminations ne peut se réduire à une politique d'observation : elle doit permettre aux victimes d'être accompagnées, de faire valoir leurs droits et d'obtenir justice. Le droit reconnaît déjà le testing comme un mode de preuve en matière de discrimination. Encore faut-il que les acteurs capables de conduire ces opérations disposent des moyens nécessaires pour les réaliser selon des protocoles juridiquement solides. Les associations antiracistes et de lutte contre les discriminations jouent depuis des décennies un rôle essentiel dans la détection, la documentation et la judiciarisation de ces pratiques. Or la fragilisation de leurs financements limite leur capacité d'action, alors même que leur expertise est indispensable pour accompagner les victimes, constituer des dossiers solides et permettre des suites judiciaires effectives. Dans le cadre du nouveau plan gouvernemental de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations, il lui demande donc si le Gouvernement entend renforcer les moyens consacrés aux campagnes de testing, en lien avec le Défenseur des droits, les associations spécialisées, les chercheurs et chercheuses et les autorités judiciaires. Il lui demande également quelles garanties le Gouvernement entend apporter pour que ces campagnes ne restent pas de simples instruments de mesure, mais deviennent de véritables leviers d'accès au droit, d'accompagnement juridique et matériel des victimes, de sanction des pratiques discriminatoires et de lutte contre l'impunité.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 29/09/2026
La ministre chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations partage le constat d'une permanence des discriminations liées à l'origine, notamment dans l'accès à l'emploi ou au logement. Pour nos compatriotes qui subissent les discriminations, la blessure est violente, insupportable et constitue, par ailleurs, des freins intolérables dans leur vie et leurs aspirations tant professionnelles que personnelles. Au-delà des drames individuels, la discrimination vient marquer une rupture profonde avec la promesse républicaine fondatrice d'égalité et d'émancipation. Lutter contre ces phénomènes, souvent silencieux et pernicieux, nécessite avant tout d'être en capacité de mieux les objectiver. C'est la raison pour laquelle la ministre chargée de l'Égalité et de la Lutte contre les discriminations, Aurore Bergé, a lancé, au mois de janvier dernier, la plus grande vague de testing jamais réalisée par les pouvoirs publics. Entre les mois de janvier et de juillet 2026, 20 corps de métiers ont été testés afin d'évaluer les discriminations dans l'accès à l'emploi, fondées sur 4 critères spécifiques : le genre, l'origine perçue comme étrangère par la modification du nom et du prénom, l'origine sociale perçue par la modification du prénom et enfin, le lieu d'habitation du candidat. En 6 mois, ce sont 4 000 offres d'emploi réelles qui ont été testées. Les résultats de cette vague de testing seront accessibles dans les prochaines semaines. Ces résultats, corps de métier par corps de métier, territoire par territoire, qui permettent d'objectiver les pratiques discriminatoires, sont un préalable indispensable pour bâtir des correctifs ciblés et efficaces. Le nouveau plan interministériel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine, présenté par la ministre Aurore Bergé le 6 juillet dernier, prévoit un axe spécifique consacré à la lutte contre les discriminations qui fixe notamment le principe d'un renouvellement de cette vague de testing tous les deux ans. Le testing devient ainsi un outil à part entière des politiques publiques de lutte contre les discriminations qui fournira également, à échéance régulière, un indicateur fiable de l'efficacité des politiques publiques de lutte contre les discriminations. Au total, ce sont 12 mesures sur les 55 du plan qui sont consacrées spécifiquement à la lutte contre les discriminations et ce, tout particulièrement, dans les champs de l'emploi et du logement. Parce que l'objectivation ne suffit pas, ce plan prévoit notamment la création d'un guide, par l'État, de mesure de la diversité qui sera un levier à la disposition des entreprises pour lutter contre les discriminations. Par ailleurs, ce plan renforce encore la formation des magistrats. Tous les magistrats seront sensibilisés, au cours de leur formation initiale à l'École nationale de la magistrature, aux enjeux relatifs à la discrimination. Ce nouveau plan, et c'est inédit, prévoit le lancement d'un travail essentiel et important sur l'intelligence artificielle dans le champ de l'emploi afin de garantir une utilisation éthique et non discriminante de l'intelligence artificielle. En parallèle de l'élaboration du nouveau plan, la ministre a lancé au mois de décembre dernier l'initiative « Talents de France » qui a déjà mobilisé 1 300 entreprises, mais aussi des associations, collectivités, partenaires sociaux, acteurs de l'emploi et citoyens. Les 2 groupes de travail nationaux consacrés à la ruralité, piloté par Salomé Berlioux, et aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, piloté par Saïd Hammouche, ont permis de faire émerger 30 propositions opérationnelles pour mieux lutter contre les discriminations et les déterminismes dans ces territoires. Pour prolonger cette dynamique, une Charte d'engagements, présentée le 30 juin 2026, réunit 1 300 entreprises. Cette charte porte des engagements très concrets. Les signataires s'engagent, par exemple, à atteindre 8 % de recrutements issus des quartiers prioritaires de la ville et des territoires ruraux. C'est aussi par cette politique volontariste et concertée, avec l'ensemble des acteurs de la société civile et des entreprises, que la République luttera efficacement contre les discriminations.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗

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