Question écrite ✓ Répondue le 29/09/2026 fonctionnaires et agents publics

Absence de décrets relatifs à la mise en oeuvre de la rupture conventionnelle

Posée le 14/07/2026 · Ministère interrogé : Ministère de l’éducation nationale

Florence Herouin-LéauteySOC Députée — Seine-Maritime (1)

La question

Mme Florence Herouin-Léautey attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'absence de décrets relatifs à la mise en œuvre de la rupture conventionnelle dans la fonction publique et plus précisément au sein de l'éducation nationale. En effet, à l'issue d'une expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique conduite du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025, ce dispositif est devenu pérenne par la loi de finances n° 2026-103 du 19 février 2026. Ce dispositif est désormais prévu par le code général de la fonction publique aux articles L. 552-1 et 552-5. Cependant, cette loi prévoyait que certains éléments, notamment les montants de l'indemnité et d'autres modalités soient fixés par décrets. Or aujourd'hui, seuls 18 % des décrets nécessaires ont été publiés. Face à ce vide juridique, de nombreux agents de la fonction publique se trouvent dans une situation d'incertitude et de vulnérabilité à l'approche de la rentrée scolaire 2026. Au regard de ces éléments, elle lui demande d'indiquer le calendrier d'application des décrets envisagé par le Gouvernement pour permettre l'entrée en vigueur effective de la loi n° 2026-103 du 19 février 2016.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 29/09/2026

À la suite de l'entrée en vigueur de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, le dispositif de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique est pérennisé depuis le 21 février 2026 et inscrit aux articles L. 552-1 à L. 552-4 du code général de la fonction publique. Il était d'ores et déjà pérenne depuis le 1er janvier 2020 pour les agents contractuels recrutés sur un contrat à durée indéterminée conformément à l'article L. 552-5 du même code. Les académies demeuraient dans l'attente de la publication du corpus réglementaire précisant le nouveau cadre juridique applicable et les modalités de mise en œuvre du dispositif. Ces modalités ont été mises à jour avec l'entrée en vigueur des textes suivants : décret n° 2026-745 du 6 août 2026 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique ; décret n° 2026-746 du 6 août 2026 modifiant le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles ; arrêté du 6 août 2026 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique ; circulaire du 7 août 2026 relative au dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique, qui explicite les modalités de mise en œuvre et rappelle certains points de vigilance. Les dossiers en attente dans les académies vont donc pouvoir faire l'objet d'un examen et d'un traitement sur la base de ces nouvelles dispositions, entrées en vigueur le 8 août 2026, et qui sont désormais applicables aux conventions en cours.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗