Encadrement réglementaire de la profession d'ostéopathe animalier
Christine EngrandNI
Députée — Pas-de-Calais (6)
La question
Mme Christine Engrand attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les projets de textes réglementaires en cours d'élaboration relatifs à l'encadrement de la profession d'ostéopathe animalier. Dans un contexte de réforme structurant pour l'avenir de cette profession, ces travaux suscitent de nombreuses interrogations parmi les professionnels et les acteurs de la filière, notamment au regard de leurs conséquences potentielles sur les conditions d'exercice, la qualité des soins apportés aux animaux et l'organisation globale du secteur. Les préoccupations exprimées portent en particulier sur l'équilibre du régime juridique envisagé, qui devra concilier la nécessaire protection animale avec des conditions d'exercice équitables pour les praticiens, ainsi que sur la gouvernance du dispositif, dont la clarté et la représentativité apparaissent déterminantes pour assurer la légitimité et l'efficacité du cadre futur. Par ailleurs, les modalités pédagogiques envisagées dans le cadre de cette réforme interrogent également, notamment au regard des enjeux de modernisation des formations, de maintien d'un haut niveau d'exigence et de reconnaissance des compétences. À cet égard, la question de la reconnaissance des parcours de formation, y compris à l'échelle européenne, revêt une importance particulière pour garantir la mobilité des professionnels et la cohérence des qualifications. Le calendrier de mise en œuvre de ces évolutions réglementaires constitue également un point de vigilance, dans la mesure où il conditionne la capacité des établissements de formation, des étudiants et des professionnels en exercice à s'adapter dans des conditions satisfaisantes. Ces différents éléments sont soulevés notamment par les organisations représentatives de la profession, telles que la Fédération française des ostéopathes animaliers, qui œuvre à la structuration et à la reconnaissance d'une pratique fondée sur des compétences validées et un haut niveau de formation et qui participe activement au dialogue avec les pouvoirs publics. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles orientations le Gouvernement entend retenir concernant l'encadrement réglementaire de la profession d'ostéopathe animalier, comment il compte garantir un équilibre entre exigence de qualité des soins, protection animale et conditions d'exercice des professionnels, quelles mesures seront prises pour assurer une gouvernance claire et représentative du dispositif, comment seront prises en compte les questions relatives à la formation et à la reconnaissance des diplômes, notamment au niveau européen et enfin, selon quel calendrier ces réformes seront mises en œuvre.
✓ Réponse du gouvernement
Publiée le 17/11/2026L'ostéopathie animale est un acte de soins aux animaux relevant des actes vétérinaires. Des personnes non vétérinaires peuvent effectuer des actes d'ostéopathie animale en ayant acquis les compétences permettant de garantir la santé publique vétérinaire, le respect de la santé des animaux et de leur bien-être. Le législateur a prévu que les compétences des personnes non vétérinaires qui souhaitent réaliser des actes d'ostéopathie animale soient certifiées par la réussite à une épreuve d'aptitude, organisée avec toutes les garanties d'indépendance par rapport aux organismes de formation, et non par la seule détention de diplômes d'établissement ou titre professionnel. C'est la raison pour laquelle il a confié au conseil national de l'ordre des vétérinaires l'organisation de l'épreuve d'aptitude. Après plusieurs années de fonctionnement de ce dispositif, une mission d'évaluation de l'épreuve d'aptitude et de l'enseignement dispensé par les établissements de formation a été confiée au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture, et des espaces ruraux (CGAAER). Le rapport publié en 2023 est accessible en ligne. La mission dresse le constat d'une grande hétérogénéité quant aux contenus et aux niveaux des formations dispensées, matérialisés par les différences de sélectivité de l'épreuve d'aptitude. Elle préconise, notamment, l'élaboration d'un encadrement des formations, à travers des référentiels communs à tous les organismes de formation à l'ostéopathie animale. Les pourcentages de réussite aux épreuves obligatoire d'admissibilité et d'admission à l'issue des cinq ans de formation sont de l'ordre de 47 % pour l'épreuve d'admissibilité et de 60 % pour l'épreuve d'admission. Cette réussite est indispensable pour réaliser légalement des actes d'ostéopathie sur les animaux. C'est la raison pour laquelle la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture du 24 mars 2025 prévoit un dispositif de déclaration de l'activité préparant aux épreuves d'évaluation des compétences, ainsi que la publication des indicateurs de réussite des candidats à ces épreuves. Elle prévoit également l'encadrement de la formation par un référentiel de formation précisant les conditions d'accès aux établissements, ainsi que les objectifs, la durée, le contenu et l'organisation des formations qu'ils proposent. Les décret n° 2026-755 du 5 août 2026 portant diverses dispositions en matière de formation en ostéopathie animale et dans l'enseignement agricole et n° 2026-756 du 5 août 2026 modifiant les conditions de présentation aux épreuves d'aptitude à la réalisation d'actes d'ostéopathie animale encadrent la déclaration obligatoire d'activité des établissements préparant à l'épreuve d'aptitude. La liste des établissements déclarés et les indicateurs de réussite aux épreuves sont ensuite publiés sur le site de l'ordre des vétérinaires. Des arrêtés ministériels complètent ce dispositif pour préciser le référentiel de formation, les conditions d'accès aux établissements, ainsi que les objectifs, la durée, le contenu et l'organisation des formations.
Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗
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