Conséquences de la suspension de la réforme des retraites

M. Didier Padey appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la suspension de la réforme des retraites sur les femmes nées en 1964. En effet, ces femmes auraient dû bénéficier de la surcote parentale instaurée par la réforme de 2023, visant à compenser le préjudice subi par les mères sur leurs pensions du fait du recul de l'âge légal. La suspension de cette réforme, fruit de négociation pour l'adoption du PLFSS 2026, a ramené leur âge de départ à 62 ans et 9 mois. Par conséquent, il tombe en dessous du seuil de 63 ans fixé par le décret pour déclencher la surcote parentale. Pour trois mois, les femmes concernées perdront définitivement une majoration pouvant atteindre 5 % de leur pension de base, cumulable avec la majoration pour 3 enfants, soit jusqu'à 15 % de leur retraite. Elle vient supprimer les mesures censées atténuer les inégalités touchant les femmes ayant interrompu leur carrière pour avoir des enfants. Les caisses de retraite sont par ailleurs toujours en attente des décrets d'application, sans qu'aucune date ne leur ait été communiquée. Cette situation place les femmes concernées, plus de 50 000, nées en 1964 et au premier trimestre 1965, dans une situation d'incertitude et crée un sentiment d'injustice. Face aux inégalités salariales qui perdurent entre les hommes et les femmes au cours de leur carrière et aux pertes économiques liées à la grossesse, cette suspension envoie un signal très négatif. Il lui demande les dispositions qu'il compte prendre afin que des correctifs puissent être adoptés au plus vite, en tenant compte de cette situation.