Proportionnalité des exigences du COFRAC

M. Didier Padey appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'absence de proportionnalité des exigences du Comité français d'accréditation (Cofrac) à l'égard des très petites entreprises (TPE) et des indépendants du secteur de l'inspection, notamment dans le domaine de la vérification des installations électriques. Ces professionnels de proximité doivent obligatoirement détenir une accréditation selon la norme ISO/CEI 17020, délivrée exclusivement par le Cofrac depuis 2011. Or le Cofrac applique une grille tarifaire et une lourdeur procédurale uniformes, sans distinction de taille entre un bureau d'inspection unipersonnel et un grand groupe d'envergure nationale. En plus de la norme réglementaire, il impose également des référentiels internes qui aggravent les inégalités entre petits et grands bureaux. Les frais fixes d'audit et la charge administrative liée au maintien du système qualité grèvent lourdement la rentabilité des indépendants et entraînent une rupture d'équité ainsi qu'une distorsion de concurrence majeure, face aux grands groupes qui ne sont audités que sur un petit échantillon de leurs sites. Les critères d'évaluation des compétences, fondés sur des supervisions croisées, s'avèrent de surcroît inadaptés à l'exercice isolé de la profession. Alors que ces structures à taille humaine garantissent un maillage territorial essentiel et une forte réactivité pour les acteurs économiques locaux, elles se trouvent asphyxiées par un modèle normatif rigide. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre, dans le cadre de sa politique de simplification administrative, pour adapter les modalités de contrôle et de tarification du Cofrac à la réalité économique des structures unipersonnelles d'inspection, et particulièrement sur la possibilité de mettre en œuvre une règle d'échantillonnage adaptée à la taille des petits bureaux, une réduction de la fréquence des audits, la possibilité de réaliser certains audits à distance ou en visioconférence et une prise en compte davantage proportionnée de la taille et des moyens des bureaux lors des contrôles.