Application et évolution des obligations légales de débroussaillement
Hervé SaulignacSOC
Député — Ardèche (1)
La question
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'application des obligations légales de débroussaillement (OLD) dans les territoires exposés au risque d'incendie. Ces obligations constituent un outil essentiel de prévention des incendies. Elles reposent toutefois sur un principe qui conduit le propriétaire d'une habitation à assurer le débroussaillement dans le périmètre de protection de celle-ci, y compris lorsque celui-ci empiète sur une parcelle voisine. Si cette logique vise à garantir la protection effective des habitations, elle soulève des difficultés concrètes pour certains propriétaires, qui peuvent être amenés à supporter le coût et les démarches liés à des travaux réalisés sur des terrains ne leur appartenant pas. La question d'une responsabilisation accrue des propriétaires de chaque parcelle concernée revient ainsi régulièrement dans les débats parlementaires, tout en devant être conciliée avec l'objectif de sécurité qui fonde le dispositif actuel. Par ailleurs, les communes jouent un rôle important dans l'information des propriétaires, le contrôle du respect des obligations et les procédures de mise en demeure, mais les élus locaux font état de difficultés pour assurer pleinement ces missions. Alors que la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 a renforcé la prévention du risque incendie et que plusieurs initiatives parlementaires ont porté sur le financement des OLD, il lui demande quel bilan le Gouvernement tire de l'application de ces dispositions et s'il envisage des évolutions législatives ou réglementaires afin de mieux concilier prévention des incendies, responsabilisation des propriétaires, équité dans la répartition des charges et moyens de contrôle des communes.
✓ Réponse du gouvernement
Publiée le 10/11/2026La mise en oeuvre des obligations légales de débroussaillement (OLD) est un incontournable des politiques pour prévenir des dégâts liés aux feux de forêt, à mesure que le risque incendie s'étend sur le territoire national. Deux ans après sa promulgation, la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 a permis des avancées significatives : fixation du périmètre des zones soumises à OLD par arrêté interministériel régulièrement actualisé (le dernier, du 13 avril 2026, portant à 52 le nombre de départements comportant des massifs classés à risque), conditionnement de certaines mutations immobilières au respect de l'obligation, et création, depuis le 1er janvier 2025, d'une obligation d'information des acquéreurs et locataires. Ces mesures ont contribué à une meilleure connaissance du dispositif. Le bilan demeure cependant contrasté : une part significative des propriétaires assujettis reste aujourd'hui encore en deçà des exigences réglementaires, ce que confirment les contrôles menés localement, et l'été 2026, marqué par un nombre de sinistres et des surfaces parcourues sans précédent, souligne l'urgence de consolider l'effectivité du dispositif plutôt que d'en modifier les fondements. La mission parlementaire constituée en août pour penser un nouveau modèle de prévention et de lutte contre les incendies a remis son rapport au Premier ministre le 28 septembre. Plusieurs mesures portent sur la mise en oeuvre des OLD et sont en cours d'analyse. S'agissant du rôle des communes, la ministre chargé de la forêt partage également le constat, exprimé de façon convergente par plusieurs parlementaires ces derniers mois, selon lequel les difficultés rencontrées par les maires tiennent moins à une insuffisance du cadre juridique (le Code forestier organisant précisément, à l'article L. 134-7, la compétence du maire pour contrôler l'exécution des OLD, mettre en demeure les propriétaires défaillants puis faire exécuter d'office les travaux) qu'à un défaut de lisibilité opérationnelle et procédurale. La coexistence de deux voies distinctes, l'une relevant des pouvoirs de police administrative du maire, l'autre du régime pénal (constatation d'infraction, transmission au parquet), génère en pratique une complexité juridique pour des élus locaux souvent dépourvus de l'ingénierie nécessaire en local, en particulier dans les petites communes récemment classées en zone à risque. Le Gouvernement travaille à la mise à jour du guide sur les OLD destiné à sécuriser les procédures de mise en demeure et d'exécution d'office, et à harmoniser les pratiques entre territoires. Ce travail s'accompagne du déploiement des outils cartographiques de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), qui permettent désormais aux communes et aux particuliers d'identifier plus facilement les propriétés concernées. Afin d'aider les élus, le ministère chargé de la forêt a conventionné avec Communes forestières France qui leur apporte un appui (formations, mise à disposition de documents types et dans certains départements hot-line, organisation de chantiers pilotes, etc.). Les travaux de la mission parlementaires et les enseignements de la saison des feux 2026 viendront alimenter les réflexions dans les prochains mois.
Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗
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